ARTISTE - LE STATUT


  Vous vous adonnez à l'art par plaisir et vous avez même exposé, mais sans faire acte de commerce... Vous êtes donc un artiste amateur.
Mais maintenant plaisir devient passion, le public vous sollicite et vous êtes en mesure d'assurer tous les moyens de production... C'est décidé, vous allez produire vos créations pour les vendre.
Attention cependant l'affaire mérite réflexion. Vivre de ses œuvres est une gageure, la notoriété ne vient pas en un jour et le marché de l'art est soumis à la fluctuation des modes et des tendances. Il faudra être un véritable commerçant pour démarcher les galeries, communiquer, exister... tout en restant toujours aussi créatif...
Mais pour commencer, il faut se déclarer et comme il est souvent difficile de s'y retrouver dans les méandres de l'administration et des règlements, nous vous livrons ici les principales informations...

Œuvres à vendre, comptes à rendre...

  La législation française oblige toute personne exerçant une activité pour laquelle elle est susceptible d'en retirer des revenus à l'obligation de se déclarer socialement et fiscalement et ceci, dès le premier euro perçu.

  Et cela même s'il exerce ou qu'il a exercé par ailleurs une autre activité : salarié, profession libérale, artisanale commerciale, agricole et il en va de même pour les retraités du secteur public ou privé.

  Commercialiser des œuvres d'arts plastiques est donc soumis à des obligations déclaratives et contributives, sociales et fiscales.

DROIT D'AUTEUR
DROIT MORAL
DROITS PATRIMONIAUX
DROIT DE SUITE
TYPES D'ŒUVRES
COPIE/REPRODUCTION
REGIME FISCAL
DÉCLARATION D'ACTIVITÉ
DÉCLARATION D'IMPÔT
REGIMES DE DECLARATION
DÉDUCTION/ABATTEMENT
TVA
CONTRIBUTION/TAXES
MECENAT/PARRAINAGE
SÉCURITÉ SOCIALE
COUVERTURE SOCIALE
MAISON DES ARTISTES
COTISATION
RETRAITE COMPLEMENTAIRE
PRECOMPTE
C.M.U.
CHÔMAGE/RSA
DÉBUT D'ACTIVITÉ
AUTO-ENTREPRENEUR
ARTISTE ÉTRANGER
AIDES FINANCIÈRES
ACHATS PUBLICS
RÉSIDENCES
FORMATION
CUMUL D'ACTIVITÉS
ATELIER - LOGEMENT
EXPOSITION
VENTES/COMMANDES
CONTRATS
ADRESSES UTILES




  
  DROIT D'AUTEUR ET DE L'AUTEUR  
  Le droit d'auteur est la dénomination courante des droits de la propriété artistique. Il permet à l'auteur d'autoriser les différents modes d'exploitation de son œuvre et de percevoir en contrepartie une rémunération par la cession de droits patrimoniaux : droit de reproduction, droit de suite (pour les seuls artistes des arts graphiques et plastiques) et droit de représentation.

  Il comporte également un droit moral qui protège le caractère strictement personnel de l'œuvre. Le CPI (Code de la Propriété Intellectuelle) est le document de référence qui regroupe les textes législatifs et réglementaires relatifs aux droits d'auteurs.
Consulter le Code de la propriété intellectuelle dans son intégralité (fichier pdf) :
Titulaire du droit d'auteur :
  Le titulaire originaire du droit d'auteur est l'auteur de l'œuvre. Il s'agit de la ou des personnes qui ont créé l'œuvre. Un apport personnel dans le processus de création est donc nécessaire pour l'attribution de la qualité d'auteur.
La preuve de la qualité d'auteur est libre et peut être faite par tous moyens. Toutefois la loi présume que la qualité d'auteur appartient à celui ou à ceux sous le nom de qui l'œuvre est divulguée.
Le titulaire du droit d'auteur est l'auteur et non le propriétaire de l'œuvre (sauf en cas de cession de droits, pour les droits patrimoniaux).
Protéger son droit d'auteur :
  Le droit français n'impose aucune formalité pour bénéficier du droit d'auteur. Il est toutefois préférable de se constituer des preuves de la paternité et de la date de création.
L'auteur peut déposer son œuvre auprès d'un notaire ou d'un huissier. Il peut également s'adresser à une société d'auteur comme L'ADAGP (Société des Auteurs Dans les Arts Graphiques et Plastiques) en remettant les éléments descriptifs de son œuvre.

  Il peut également s'envoyer à lui-même ou à un tiers les mêmes éléments par lettre recommandée. Un document décrivant ou figurant une image de l'œuvre peut être préparé. Replié sur lui-même le document est marqué de son adresse et expédié en recommandé avec accusé de réception. Il est conservé sans être décacheté lors de la réception et conservé précieusement. Si besoin, la date de l'accusé de réception et celle portée sur le descriptif prouveront la paternité ainsi que la date de création.

  Il est également nécessaire d'établir une facture décrivant l'œuvre lors de la vente ou d'établir un document en cas de mandat de dépôt ou de prêt. Conserver les traces de sa création en réalisant des photographies en cours de réalisation et une fois l'œuvre terminée. En cas de conflit, tous les éléments antérieurs à la divulgation de l'œuvre (travaux préparatoires, photographies, etc.) peuvent être utilisés pour prouver la paternité et la date de création.
Durée des droits d'auteur :
Le droit moral est perpétuel.
Les droits d'exploitation durent toute la vie de l'auteur et 70 ans après sa mort.
Les œuvres de collaboration durent 70 ans après la mort du dernier auteur.
Les œuvres collectives durent 70 ans après la date de création de l'œuvre.
  À la mort de l'auteur, les droits sont transmis à ses ayants droit. Ce sont les héritiers, selon les règles du droit des successions et/ou les personnes qui ont acquis des droits du vivant de l'artiste et/ou ses légataires testamentaires.
Le droit de suite ne peut être transmis qu'aux successeurs légaux.
Droits d'auteur sur une œuvre exposée en permanence :
  Dans le cas d'une sculpture exposée en permanence sur une place ou un bâtiment publique par exemple, le droit moral de l'auteur implique que l'œuvre ne peut être déplacée ou même détruite sans l'autorisation de l'auteur.
L'auteur bénéficie également des droits patrimoniaux sur son œuvre. Toutefois, il ne peut revendiquer des droits sur des reproductions si son œuvre n'en constitue pas le sujet principal.
Cession des droits d'auteur :
  La cession des droits d'auteurs est l'acte juridique par lequel une personne, titulaire d'un droit patrimonial sur une œuvre personnelle, cède à un tiers le droit de reproduire et/ou de représenter l'œuvre qu'elle a créée.

  Pour protéger l'auteur, la cession est soumise à certaines règles mentionnées par écrit. Le domaine d'exploitation des droits cédés doit fixer son étendue, sa destination, son lieu et sa durée.

  L' artiste peut céder à titre gratuit son droit de reproduction comme son droit de représentation.
Dans ce cas, le contrat stipule la destination de la cession, les supports utilisés, son étendue géographique et sa durée.
Attention : il n'est pas possible de consentir une cession de droits sur des œuvres non encore créées.
Différence entre une vente d'œuvre et la cession de droits d'auteur :
  Une vente d'œuvre est un transfert de la propriété matérielle de l'objet constitué par l'œuvre. Ceci n'entraîne pas pour autant la cession des droits d'exploitation sur l'œuvre au bénéfice de l'acheteur. Un artiste perçoit des "droits d'auteur" lorsqu'il cède des droits patrimoniaux sur la propriété immatérielle de ses œuvres (par exemple : les droits de reproduction d'une sculpture).
Un contrat ou une facture peuvent porter sur des œuvres originales, même si elles ne sont pas en fin de compte exploitées.

  Une idée, un principe ou un style ne sont pas protégeable en eux-même. Seuls des objets déterminés résultant d'une conception personnelle (sculpture, gravure,...), peuvent être protégés par le droit d'auteur.
Droits d'auteur du salarié dans le cas d'une œuvre de commande :
  Conformément aux principes posés par le code de la propriété intellectuelle, l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage n'emporte aucune dérogation à la jouissance des droits d'auteur.
De plus, la cession des droits d'auteur est indépendante de la cession du support matériel de l'œuvre (par exemple : la vente d'une statue n'emporte pas le droit de reproduire l'œuvre sur une carte postale ou dans un livre, qui nécessite la cession des droits).
L'auteur est donc le titulaire initial des droits sur son oeuvre et ceci même si l'œuvre a été exécutée dans le cadre d'un contrat de commande ou d'un contrat de travail, privé ou publique.
Ni le commanditaire de l'œuvre, ni l'employeur de l'auteur, n'acquièrent automatiquement les droits d'auteur sur l'œuvre, ils ne pourront l'exploiter (la reproduire ou la représenter) qu'en qualité de cessionnaire sous contrat.

  Cependant, si l'employeur prend l'initiative de la création et de la communication au public d'une œuvre collective, il est investi des droits d'auteur à titre originaire.
Utilisation de mes œuvres dans une émission télévisée :
  Votre œuvre ne peut pas faire l'objet d'une présentation publique sans votre accord et la mention de votre nom est obligatoire. Vous pouvez obtenir réparation.
L'utilisation d'une œuvre comme décor dans une émission de télévision doit faire l'objet d'une cession de droits.
Faire valoir un droit d'auteur en justice :
  Les atteintes au droit d'auteur sont passibles de sanctions civiles (dommages et intérêts) et pénales. La violation des droits d'auteur est constitutive du délit de contrefaçon, puni d'une peine de 150 000 € d'amende et de 2 ans d'emprisonnement.
Des peines complémentaires (fermeture d'établissement, confiscation, affichage de la décision judiciaire) peuvent également être prononcées.
En cas d'atteinte à ses droits, le titulaire dispose de l'action en contrefaçon qu'il peut exercer, selon les procédures normales, soit devant les juridictions civiles ou administratives, soit devant les juridictions pénales.
  
  LE DROIT MORAL  
  Tout auteur dispose sur son œuvre d'un droit moral, inaliénable, perpétuel et imprescriptible. L'auteur ne peut donc y renoncer, ni le céder à autrui. Il se transmet aux héritiers.

  Selon l'article L.121-1 du CPI, le droit moral comporte quatre types de prérogatives :
  • - Le droit de divulgation : c'est l'auteur qui décide du moment et des conditions dans lesquelles il livre son œuvre au public.

  • - Le droit à la paternité : l'auteur peut exiger la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de présentation de son œuvre. S'il le souhaite, il peut également choisir un pseudonyme ou bien l'anonymat.

  • - Le droit au respect de l'œuvre : l'auteur peut s'opposer à toute modification sur son œuvre. Il s'agit du respect de l'intégrité matérielle et de l'esprit de l'œuvre.

  • - Le droit de retrait : l'auteur peut faire cesser l'exploitation de son œuvre ou des droits cédés, sous réserve d'indemnisation du cocontractant pour le préjudice subi.
  
  LES DROITS PATRIMONIAUX  
  Les droits patrimoniaux de l'auteur sont :
  • Le droit de reproduction : Il consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte (ex. : photographie, moulage...)

  • Le droit de représentation : C'est l'acte de communiquer l'œuvre au public par un procédé quelconque (par exemple : exposition publique, télédiffusion).
    L'autorisation de l'auteur doit être obtenue pour chaque procédé de reproduction et de représentation. L'auteur peut céder ses droits patrimoniaux puisqu'ils sont indépendants de la propriété matérielle de l'œuvre. Le droit de suite est également un droit patrimonial.
Les exceptions aux droits patrimoniaux :
  L'article L.122-5 du code de la propriété intellectuelle autorise l'utilisation de l'œuvre sans l'accord de l'auteur dans certains cas :
  • Le droit de réaliser des reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective. Toutefois le législateur a interdit les copies d'œuvres d'art destinées au même usage que l'original. Toute copie destinée à être exposée même dans la galerie d'un amateur doit être autorisée par l'artiste-auteur.

  • Les reproductions d'œuvres d'art destinées à figurer dans le catalogue d'une vente judiciaire effectuée en France pour les exemplaires mis à la disposition du public avant la vente dans le seul but de décrire les œuvres d'art mises en vente.

  • Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source.

  • La parodie, le pastiche et la caricature compte tenu des lois du genre (c'est à dire sans créer de confusion avec l'œuvre originale, sans intention de nuire mais avec une réelle intention humoristique).

  • Les représentations privées et gratuites effectuées dans un cercle familial.
  
  LE DROIT DE SUITE  
  Le droit de suite désigne le droit, pour l'auteur d'une œuvre d'art originale ou ses héritiers de percevoir un pourcentage du prix obtenu pour toute revente de leurs œuvres effectuée par des professionnels du marché de l'art (maisons de ventes, galeries, antiquaires, etc.). Sont exclues les transactions entre particuliers ou les ventes d'un particulier à un musée.

  Ce droit a été institué en France par la loi du 20 mai 1920 pour les ventes publiques et repris par la loi du 11 mars 1957 sur le droit d'auteur qui l'a harmonisé à 3% pour toutes les reventes y compris celles des galeries d'art.
La directive européenne 2001/84/CE du 27 septembre 2001, qui uniformise le droit de suite à l'ensemble des pays de l'Union européenne a été transposée en droit interne par la loi du 1er janvier 2006.

  Les œuvres d'art auxquelles s'appliquent le droit de suite sont définies par le Code général des impôts (CGI).
Le taux du droit de suite est dégressif et fixe un montant minimum. Par ailleurs, et sous certaines conditions, le revendeur sera exonéré du paiement du droit de suite.

  Le droit de suite se transmet après le décès de l'auteur à ses héritiers légaux et subsiste au profit de ceux-ci pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.
Pour bénéficier du droit de suite :
  Lorsqu'il est saisi d'une demande de l'artiste ou de ses héritiers, le professionnel responsable du paiement du droit de suite est tenu de lui en verser le montant dans les quatre mois à compter de la date de réception de la demande ou à compter de la date de la vente. En cas d'œuvre de collaboration, le bénéficiaire précise la répartition du droit de suite décidée entre les auteurs.
S'il n'est saisi d'aucune demande, le professionnel responsable du paiement du droit de suite doit aviser par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard trois mois après la fin du trimestre civil au cours duquel la vente a eu lieu, l'une des sociétés d'auteurs de la réalisation de la vente en lui indiquant la date de la vente, le nom de l'auteur et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire du droit de suite dont il dispose.
Lorsqu'une société d'auteurs est avisée d'une vente ouvrant droit à la perception du droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre, elle est tenue de l'en informer.
  
  LES TYPES D'ŒUVRES  
Œuvre Originale :
  Une œuvre originale porte l'empreinte de la personnalité de celui qui l'a créée. L'originalité est une notion subjective qui se distingue de la nouveauté qui s'entend comme l'absence d'antériorité et exige donc une comparaison avec d'autres œuvres.
Pour mieux comprendre la notion d'originalité, prenons pour exemple deux artistes qui sculptent à la suite le même modèle. La seconde statue ne sera pas "nouvelle", mais "originale", car elle portera l'empreinte de la personnalité de son auteur.
En cas de litige, c'est le juge qui apprécie la notion d'originalité.
Œuvre de collaboration :
  Œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes. Les différentes contributions peuvent relever du même genre ou de genres différents, sont indépendantes les unes des autres mais reposent sur un projet commun.
L'œuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs et doivent exercer leurs droits d'un commun accord. Toutefois, quand la contribution des auteurs relève de genres différents, chaque coauteur peut exploiter séparément sa contribution s'il ne porte pas préjudice à l'exploitation de l'œuvre commune.
Œuvre collective :
  Œuvre créée à l'initiative d'une personne physique ou morale qui la divulgue sous son nom et à laquelle plusieurs auteurs participent. La contribution de chaque auteur se fond dans l'ensemble, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun un droit distinct sur l'ensemble. L'œuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne sous le nom de laquelle elle est divulguée, ce qui l'investie des droits d'auteur.
Œuvre composite :
  Œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration mais avec l'autorisation de l'auteur de cette dernière ou de ses ayants droit. L' œuvre composite doit respecter le droit moral de l'auteur de l'œuvre préexistante. L'œuvre composite est la propriété de l'auteur qui l'a réalisée, sous réserve des droits de l'auteur de l'œuvre préexistante.
  
  COPIE ET REPRODUCTION  
Copie d'une œuvre d'art :
  Toute copie nécessite l'accord de son auteur. Le copiste doit verser des droits d'auteur à l'auteur de l'œuvre copiée, si celle-ci n'est pas tombée dans le domaine public, c'est à dire 70 ans après la mort de l'auteur.
Ceci dit, la loi permet les copies d'œuvres artistiques lorsqu'elles sont réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à des fins identiques à celles pour lesquelles l'œuvre originale a été créée.

  Même s'il s'agit de reproduction de fragments, il est interdit d'utiliser des œuvres qui ne sont pas dans le domaine public sans l'autorisation de l'auteur ou de ses ayants droit.
Copie et original :
  Une copie peut devenir un original et être protégée par le droit d'auteur si elle laisse place à un apport créatif personnel. Par contre, la copie n'est pas protégée si elle résulte d'un procédé purement mécanique.
Utilisation des photographies d'un professionnel :
  Lorsqu'un photographe professionnel réalise des photographies de vos œuvres et que vous les utilisez pour un livre ou une affiche par exemple, le photographe est considéré comme auteur, dans la mesure où les choix qu'il effectue (angle de prise de vue, éclairage…) résultent d'une intention artistique propre.
La reproduction de ses photographies ne peut donc être faite sans son accord. Cela lui donne droit à des redevances de droit d'auteur. La reproduction d'une œuvre sans l'autorisation de l'auteur est une contrefaçon.
Quantité de tirage de ses sculptures :
  Sur le plan du droit d'auteur, il n'y a aucune limite. Maintenant, l'usage est de considérer comme originaux : 8 exemplaires numérotés et signés et 4 épreuves hors commerce réservées à l'artiste.
Lorsque l'édition dépasse ce nombre, on utilise généralement l'appellation de "multiples". Cette indication a des conséquences importantes sur le régime fiscal et social. Il est donc en général préférable, pour une exploitation commerciale de multiples, de passer un contrat avec un éditeur, et d'être rémunéré sous la forme de droits d'auteur.
Contrefaçon ou plagiat de l'œuvre :
  Lorsqu'on constate une contrefaçon, c'est à dire une reproduction ou représentation illicite de l'œuvre, le plus important est de constituer une preuve. Tous les moyens sont bons, photos, témoignages, articles de presse, etc.
Il est également possible de recourir à la procédure de saisie-contrefaçon, soit en demandant au tribunal de grande instance qu'il soit mis fin à la reproduction ou représentation illicite en présence d'un huissier, d'un commissaire de police et en général d'un expert nommé par le tribunal ou en requérant un commissaire de police habilité à procéder à une saisie description (les biens sont décrits mais pas saisis).
Une directive européenne de 2004 reprend et précise des dispositions existant antérieurement dans le CPI. Les dispositions prévues en matière de procédure et de sanctions sont étendues à l'ensemble de l'Union Européenne.

  Dans le cadre d'une procédure d'urgence, le juge des référés peut ordonner l'interdiction sous astreinte de poursuivre les actes de contrefaçon, la saisie des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, mais également la saisie conservatoire des biens du contrevenant, si le demandeur démontre que le recouvrement ultérieur de dommages et intérêts peut être compromis. Dès lors qu'un jugement au fond a été rendu, des sanctions peuvent être prises pour la réparation pécuniaire du préjudice subi.
Dans tous les cas, la saisie-contrefaçon est une procédure encadrée de façon à garantir le cas échéant le saisi contre un abus de droit par d'éventuels dédommagements.


  
  LE RÉGIME FISCAL  
Obligations fiscales de l'artiste indépendant :
  Comme tous les autres revenus, ceux tirés d'une activité artistique - ventes d'œuvres ou cession de droits de reproduction - doivent être déclarés annuellement au centre des impôts de sa résidence fiscale.
Les artistes-auteurs bénéficient de dispositions fiscales spécifiques (taxe sur la valeur ajoutée - TVA, contribution économique territoriale, impôt sur le revenu...).
Il est donc important que, dès le début d'activité, le centre des impôts de son domicile prenne connaissance de la nature indépendante de l'activité qui relève des bénéfices non commerciaux (BNC).
Il est en effet possible d'être artiste et salarié au titre de cette activité, dès lors que l'artiste a un employeur. S'il vend des œuvres ou cède des droits d'auteur, il revient à l'artiste de les déclarer en plus de son salaire.
Définition d'une œuvre d'art pour les services fiscaux :
  La réglementation fiscale donne une liste de réalisations qu'elle considère comme œuvres d'art auxquelles s'applique un taux réduit de TVA de 7 % et un régime spécifique d'impôt sur les revenus, les bénéfices non commerciaux (BNC).
Cette énumération purement fiscale ne doit pas être confondue avec la notion d'œuvre originale telle qu'elle résulte du CPI.
Selon l'article 98 A de l'annexe III du Code général des impôts (CGI), sont considérées comme œuvres d'art les productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste. Fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants droit. Les exemplaires uniques de céramique, entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui.
Vendre les produits de son art :
  On entend par là vendre ses propres œuvres ou des œuvres de collaboration produites avec le concours d'autres professionnels ou d'un assistant.

  En revanche, lorsqu'on vend les œuvres d'autres artistes, cette activité constitue un commerce d'art qui doit être déclaré en tant que tel et qui est soumis aux impositions, contributions et cotisations fiscales et sociales assises sur le chiffre d'affaire ou les commissions perçues sur les ventes.
Exercer une activité parallèlement à celle d'artiste :
  Exercer une autre activité ne relève pas du même régime fiscal. Si l'artiste commercialise lui-même des reproductions de ses œuvres, au delà des tirages prévus pour les sculptures, ses revenus relèvent de bénéfices industriels et commerciaux (BIC).


  
  DÉCLARATION D'ACTIVITÉ  
  La déclaration de l'activité se fait auprès de l'URSSAF de son lieu d'activité :   
  VOIR LES COORDONNEES DES URSSAF EN FRANCE  

  L'URSSAF joue le rôle de centre de formalités des entreprises pour l'ensemble des organismes concernés, l'INSEE et le Centre des impôts. L'année suivant le début de l'activité, l'artiste déclare ses revenus au Centre des Impôts et à la Maison des Artistes. Pour que la Maison des Artistes puisse l'identifier, l'artiste doit effectuer une déclaration de début d'activité.

  Un numéro de SIRET est alors délivré à l'artiste, dès lors qu'il exerce son activité à titre habituel, constant et dans un but lucratif. Il permet de facturer les clients en tant que travailleur indépendant.
Après avoir déclaré son activité à l'URSSAF, elle est enregistrée dans la nomenclature des activités françaises (NAF). L' INSEE délivre un numéro de SIRET et le code d'activité principale exercée (code APE). Le code APE et le numéro de SIRET doivent impérativement figurer sur les factures et notes de rémunération.
  
  DECLARATION D'IMPOT  
  L'artiste déclare les recettes qui entrent dans le calcul du bénéfice imposable. Ce sont les sommes effectivement encaissée, à l'exclusion des créances non encore recouvrées.

Ces recettes sont notamment :
  • - La vente d'œuvres.
  • - La cession de droits patrimoniaux .
  • - Les droits d'auteurs versés par des tiers.
  • - Les prestations d'organismes de sécurité sociale ou d'assurances.
  • - Les allocations attribuées en raison de l'activité artistique.
  • - Les subventions perçues pour la réalisation d'un travail ou l'installation d'un local professionnel.
  • - Les remboursements de frais.


  
  LES REGIMES DE DECLARATION  
  Lorsque l'activité est exercée à titre habituel, constant, et dans un but lucratif, les revenus artistiques peuvent être déclarés dans la catégorie des traitements et salaires ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Le choix pour le régime des BNC doit être notifié au service des impôts.

Plusieurs régimes d'imposition sont possibles :
Le régime des traitements et salaires avec déduction "forfaitaire" ou "frais réels"
  Le régime des traitements et salaires est le régime de droit commun applicable aux revenus artistiques. Il s'applique automatiquement si le contribuable ne fait pas le choix des bénéfices non commerciaux (BNC).

  Sous le régime des traitements et salaires, le revenu net imposable s'obtient en retranchant successivement du montant brut des rémunérations artistiques les cotisations payées au titre des régimes obligatoires de sécurité sociale, puis les frais professionnels (déduction forfaitaire ou frais réels).
Le contribuable a le choix entre deux régimes d'imposition des traitements et salaires : le régime de la déduction forfaitaire de 10 % et le régime réel. La déduction forfaitaire de 10 % s'applique automatiquement sauf option pour le régime des frais réels.
Il est également possible d'appliquer une déduction forfaitaire supplémentaire de 3 % sur les droits bruts perçus couvrant certains frais (documentation générale, réception, voyages, communications téléphoniques…).
Mais si l'auteur opte pour cette déduction de 3 %, il ne pourra pas déduire ces frais pour leur montant réel.

  Il est également possible de déduire le montant réel des frais professionnels sous certaines conditions :
" Les frais professionnels sont déductibles dans la mesure où ils sont directement liés à la fonction ou à l'emploi. La déduction se fait au choix du contribuable : soit forfaitairement, soit en justifiant des frais réellement exposés. "
  Cette déduction suppose bien entendu de pouvoir en apporter la preuve, et donc de conserver les justificatifs de toutes les dépenses professionnelles. Lorsqu'on opte pour la déduction des frais réels il faut inscrire le montant de ces frais dans la case prévue à cet effet sur la déclaration de revenus.

  Le régime d'imposition des traitements et salaires en frais réels permet de déduire la totalité des frais liés à l'activité. Les dépenses à caractère personnel ou résultant d'opérations étrangères à l'exercice normal de l'activité ne peuvent pas être considérées comme des frais professionnels déductibles.
Les dépenses à caractère mixte (privé et professionnel) doivent faire l'objet d'une ventilation pour n'en retenir que la fraction professionnelle déductible. Les meubles, le matériel, l'outillage et le mobilier nécessaires à l'exercice de sa profession sont déductibles l'année de leur acquisition, si leur valeur unitaire hors taxes est inférieure ou égale à 500 €. Au-delà, il est possible de déduire une somme correspondant à une annuité d'amortissement calculée par rapport à la durée de vie probable du matériel.
Sont également déductibles les frais de transport, quel que soit le moyen utilisé, exposés à l'occasion de voyages présentant un caractère professionnel.
Les frais de documentation professionnelle ainsi que les frais d'études exposés pour obtenir un diplôme ou une qualification professionnelle permettant d'améliorer son emploi sont déductibles.

  D'autres dépenses peuvent être engagées dans le cadre de l'exercice de sa profession. Dès lors qu'il est possible de justifier précisément leur montant et leur lien avec son emploi, ces dépenses supplémentaires sont aussi déductibles des revenus.

Le régime de la déclaration contrôlée (BNC)
  Le régime de BNC est le régime applicable aux ventes d'œuvres, mais également, sur option expresse, aux droits d'auteur déclarés par des tiers.
Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire au-dessus d'un seuil de chiffre d'affaires HT de 32 900 €. Mais il est possible d'opter pour ce régime lorsque le revenu est inférieur à ce seuil. Il est obligatoire pour les artistes assujettis à la TVA.
  En optant pour le régime des BNC, le régime fiscal de la déclaration contrôlée permet d'établir une déclaration de résultats qui tient compte des dépenses professionnelles. Le régime de la déclaration contrôlée est obligatoire dès lors que les recettes annuelles HT tirées de l'activité artistique sont supérieures à 32 900 €. L' article 96-1 du CGI précise néanmoins qu'en dessous de ce seuil, les artistes peuvent opter pour ce régime.
" Peuvent également se placer sous ce régime les artistes dont les recettes annuelles sont inférieures à 32 900 €, lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de leur déclaration, toutes les justifications nécessaires "

  Cette option peut être intéressante pour les artistes ayant des frais professionnels importants. L'option est effectuée pour deux ans et se reconduit tacitement par période de deux ans. Le revenu imposable est égal aux recettes encaissées diminuées des frais professionnels. En pratique, l'option pour ce régime ne nécessite aucune formalité particulière et résulte de la souscription de la déclaration modèle 2035.
En revanche, la renonciation à cette option doit être effectuée avant le 1er février de l'année correspondant aux revenus qui seront déclarés. Dans ce régime, les obligations comptables sont la tenue d'un livre journal sur lequel les recettes et les dépenses sont inscrites (article 92 du CGI), d'un registre des immobilisations et des amortissements ainsi que de la conservation de toutes les pièces justificatives. Les dépenses nécessaires pour l'exercice de la profession devant être justifiées, l'artiste remplit les déclarations n°2042, n°2042 C et n°2035 qu'il adresse au Centre des Impôts de son domicile.
Le bénéfice imposable correspond à la différence entre les recettes professionnelles encaissées et les dépenses professionnelles payées au cours de l'année civile.
Les annexes 2035 A et 2035 B servent à établir le compte de résultat fiscal (recettes et dépenses).
Le régime micro-BNC
  Le régime fiscal dit "micro BNC" permet d'évaluer forfaitairement ses charges par application d'un abattement forfaitaire au montant brut des recettes réalisées. Il comporte des obligations comptables et déclaratives simplifiées.

  Ce régime est applicable lorsque le montant brut des recettes hors taxes de l'année civile n'excède pas 32 900 € (article 102 ter du CGI) et lorsque le contribuable est exonéré de TVA ou bénéficie de la franchise en base de la TVA (article 293 B du CGI).
L' artiste porte directement sur sa déclaration annuelle de revenus n°2042 à la rubrique « régime spécial revenus non commerciaux professionnels », le montant brut de ses recettes. Le bénéfice net est calculé par l'administration fiscale par application à ces recettes d'un abattement forfaitaire représentatif de toutes les charges égal à 34 % de frais.
Les obligations comptables sont la tenue d'un livre journal donnant le détail journalier des recettes professionnelles. Attention cependant, l'artiste est exclu de ce régime lorsqu'il a opté pour le paiement de la TVA ou lorsqu'il a opté pour le régime spécial d'imposition prévu à l'article 100 bis du CGI.
  
  DEDUCTION - ABATTEMENT  
Cotisations sociales déductibles du revenu imposable :
  Si l'activité de l'artiste est placée sous le régime des traitements et salaires (forfaitaire ou réel) ou sous le régime de la déclaration contrôlée, les cotisations sociales sont déductibles du montant des revenus, qu'elles aient été précomptées par un diffuseur ou acquittées directement par l'artiste aux organismes collecteurs.

  Les cotisations déductibles sont les cotisations sociales (maladie, maternité et assurance vieillesse), les cotisations versées au titre de la mutuelle et de la prévoyance (article 24 de la loi n°94-126 du 11 février 1994, dite « Loi Madelin »).
La contribution pour la formation professionnelle continue des artistes-auteurs applicable depuis le 1er juillet 2012 (article 89 de la loi de finances rectificative pour 2011) est également déductible du revenu imposable.

  En revanche, les cotisations ne sont pas déductibles en sus de l'abattement forfaitaire de 34 % dans le régime "micro BNC".
Abattement fiscal des jeunes artistes :
  Afin d'inciter les jeunes artistes du domaine des arts plastiques à développer leurs activités en France, un abattement a été institué par la loi de finances rectificative de 2005.
Cet abattement de 50 %, plafonné à 50 000 € s'applique aux revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux résultant de la cession des œuvres ainsi que de la cession et de l'exploitation des droits patrimoniaux.
Cet abattement s'applique uniquement aux auteurs qui ont choisi d'être imposés au régime de la déclaration contrôlée. Il s'applique au titre des cinq premières années d'activité commencées en France à compter du 1er janvier 2006. Il ne s'applique pas dans le cas de l'option pour l'étalement de l'imposition.
Répartition de l'impôt :
  Lorsque les revenus sont variables et sous certaines conditions, il est possible de demander à ce que le revenu annuel soit ramené à la moyenne des trois ou cinq dernières années, c'est-à-dire à être imposé sur la base moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux ou quatre années précédentes.
En adoptant ce mode d'évaluation pour une année quelconque, l'artiste est obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée.
Déclaration des allocations de recherche, aides, subventions, prix :
  Les allocations de recherche, bourses, prix et récompenses sont imposables au titre des recettes professionnelles mais ne sont pas imposables à la TVA s'ils ne viennent pas rémunérer une livraison de biens ou l'exécution d'une prestation de services.

  Par contre, les bourses attribuées par des institutions publiques ou privées ne sont pas imposables lorsqu'elles ont le caractère de pure libéralité, ce qui suppose que deux conditions soient réunies : l'absence de contrepartie pour le bénéficiaire et le caractère bénévole du versement.
Une bourse d'études allouée selon des critères sociaux, en vue de permettre à son bénéficiaire de poursuivre ses études dans un établissement d'enseignement, n'est pas imposable.



  TABLEAU RECAPITULATIF DES REGIMES DE DECLARATION ET D'IMPOSITION  


TYPES DE REGIMES D'IMPOSITION
Régime de droit commun
 
Régime des bénéfices non commerciaux
(sur option expresse)
Traitements et salaires forfaitaires Traitements et salaires frais réels Micro BNC Déclaration contrôlée
Seuil d'application du régime Aucun Aucun Montant brut des recettes
inférieur ou égal à 32 900 € HT

Exonération de TVA ou bénéfice de la franchise en base de la TVA
Montant brut des recettes
supérieur ou égal à 32 900 € HT

Ou sur option en dessous de ce seuil
Base imposable
(revenu net)
Recettes moins déduction forfaitaire Recettes professionnelles encaissées moins dépenses réelles payées au cours de l'année civile
Ou bien
Moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux précédentes moins les dépenses de ces mêmes années
Recettes moins les déduction forfaitaire Recettes professionnelles encaissées moins dépenses réelles payées au cours de l'année civile
Ou bien
Moyenne des recettes de l'année de l'imposition et des deux précédentes moins les dépenses de ces mêmes années
Déduction Forfaitaire de 10% Frais réels Forfaitaire de 34% Frais réels
Autres abattements Déduction des cotisations sociales obligatoires et de la cotisation pour la formation professionnelle continue
+
3% de frais de réception liés à l'activité
Déduction des cotisations sociales obligatoires et de la cotisation pour la formation professionnelle continue Aucun Déduction des cotisations sociales obligatoires et de la cotisation pour la formation professionnelle continue
+
Abattement de 50% pour les jeunes créateurs
Obligations comptables Aucune Justificatifs des frais liés à l'activité Tenue d'un livre journal donnant le détail journalier des recettes professionnelles Un journal des Recettes et dépenses
+
Un registre des immobilisations et des amortissements
+
Toutes les pièces justificatives des dépenses professionnelles déclaration n°2042 déclaration n°2042 et n°2035
DECLARATION D'IMPÔT
Régime de droit commun
 
Régime des bénéfices non commerciaux
(sur option expresse)
Traitements et salaires forfaitaire Traitements et salaires frais réels Micro BNC Déclaration contrôlée
Déduction Forfaitaire de 10% Frais réels Forfaitaire de 34% Frais réels
Revenus de 100 000€ avec 40 000 € de frais professionnels La base imposable sera de
75 700 €
La base imposable sera de
47 000 €
Régime non applicable La base imposable sera de
47 000 €
Revenus de 25 000 € avec 15 000 € de frais professionnels La base imposable sera de
18 900 €
La base imposable sera de
6 700 €
La base imposable sera de
16 500 €
Régime applicable sur option, la base imposable sera de
6 700 €
Revenus de 15 000 € avec 1 000 € de frais professionnels La base imposable sera de
11 350 €
La base imposable sera de
12 000 €
La base imposable sera de
9 900 €
Régime applicable sur option, la base imposable sera de
12 000 €


  
  TAXE SUR LA VALEUR AJOUTE (TVA)  
Taux de TVA applicable
  Depuis le 1er janvier 2015, la vente d'œuvres d'art par un artiste est soumise au taux de 5,5 %.

  Les cessions de droits d'auteur sont soumises à un taux de TVA de 10 %.

  L' artiste, assujetti à la TVA, facture donc à ce taux et déduit la TVA qu'il a acquittée sur ses acquisitions.

  Si le chiffre d'affaires de l'année précédente est supérieur à 42 600 €, l'artiste est assujetti à la TVA.
Il y est également si, au cours de l'année, les recettes de l'année en cours excèdent 52 400 €. Dans ce cas l'assujettissement prend effet au premier jour du mois au cours duquel les recettes dépassent cette somme.

  En dessous de ce seuil, les auteurs des œuvres de l'esprit (créations intellectuelles originales réalisées sous une forme) bénéficient d'une franchise en base spécifique pour la vente de leurs œuvres et l'exploitation de leurs droits patrimoniaux.
De plus, les auteurs d'œuvres de l'esprit bénéficient également d'une franchise pour les opérations non couvertes par la franchise spécifique (ex : prestation de services ou livraison de biens) si le chiffre d'affaires relatif à ces opérations n'excède pas 17 500 € et s'il ne dépasse pas 21 000 € au titre de l'année en cours.

  L'artiste peut cependant opter pour le paiement de la TVA, même en cas de revenus inférieurs au seuil de 42 600 € car cela permet de récupérer la TVA sur les achats. Cette option s'applique aux deux années incluant celle où l'auteur a posé cette option.

  L'artiste qui relève de la franchise en base n'est pas redevable de la TVA et aucune déclaration n'est à effectuer.
Sur chaque facture remise aux clients, aucun montant de TVA n'apparaît et une mention précise " TVA non applicable – article 293 B du CGI ".
Bien entendu, l'artiste ne peut pas déduire la TVA qu'il paye sur les achats réalisés pour les besoins de son activité.

  Pour un artiste qui effectue des prestations de service, le taux de TVA applicable est de 20 %. Une franchise de droit commun est applicable, si le montant des prestations n'excède pas 32 900 € pour l'année civile précédente et si les recettes de l'année en cours n'excèdent pas 34 900 €.
Pour les livraisons de biens, une franchise de droit commun est applicable. Si le chiffre d'affaires n'excède pas 82 200 € pour l'année civile précédente, et si les recettes de l'année en cours n'excèdent pas 90 300 €.
Régimes d'application de la TVA
  Il existe deux régimes d'application :
  • Le régime réel normal : l'artiste effectue une déclaration mensuelle et paie chaque mois la TVA, ce qui implique de tenir une comptabilité mensuelle détaillée (CA3)

  • Le régime simplifié : l'artiste paie quatre acomptes trimestriels de TVA (imprimé CA12).
Numéro de TVA intracommunautaire.
  Toute entreprise ou travailleur indépendant facturant à des clients au sein de l'Union européenne doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Il se compose d'un identifiant du pays (FR pour la France), d'une clé (à deux chiffres) et du numéro SIRET.

  Ce numéro intracommunautaire s'obtient, soit auprès de l'URSSAF lors de sa déclaration d'activité ou bien ultérieurement.

  Il est tout a fait possible de posséder un numéro de TVA intracommunautaire et d'être dispensé du paiement de la TVA.
  
  CONTRIBUTION & TAXES  
Contribution Économique Territoriale (ancienne taxe professionnelle)
  La loi de finances pour l'année 2010 a supprimé la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010. Cette taxe est remplacée par une contribution économique territoriale (CET) qui comporte la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux est progressif.

  La loi maintient le principe d'exonération par une modification de l'article 1460 du CGI et dispose que : " Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : Les sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art. "
Taxe d'habitation
  Lorsqu'un artiste travaille dans un local à usage exclusivement professionnel, il est totalement exonéré de la contribution économique territoriale et de la taxe d'habitation.
Lorsque le local comporte une partie professionnelle et une partie destinée à l'habitation, seule cette dernière est soumise à la taxe d'habitation en proportion de la surface occupée pour cet usage et à condition que la partie à usage professionnel soit impropre à l'habitation. Cette exonération partielle n'est pas automatique et doit faire l'objet d'une demande motivée auprès du Centre des Impôts.

  Par ailleurs, il importe de vérifier que l'exercice d'une activité professionnelle est autorisé par les règlements d'urbanisme et, le cas échéant, le règlement de copropriété.
Taxe foncière
  On doit dans tous les cas s'acquitter de la taxe foncière dès lors que l'on est propriétaire.
Lorsqu'on a opté pour le régime de la déclaration contrôlée, elle peut toutefois être portée dans les dépenses concourant à la détermination du bénéfice non commercial.
Dépenses d'atelier déductibles
  Lorsque le local est loué au titre de son activité professionnelle d'artiste, il est possible de déduire des recettes brutes (ventes et cessions de droits) les dépenses correspondant à cette activité (loyer, charges, assurances, etc.), pour déterminer le revenu imposable dans le cadre du régime des traitements et salaires ou de la déclaration contrôlée.

  Lorsque l'artiste est propriétaire, l'atelier peut être considéré comme un actif professionnel. La taxe foncière peut être déduite, ainsi que les intérêts d'emprunt, d'éventuels travaux ou aménagements et une partie de la valeur du local.
Cette valeur doit toutefois être portée dans le revenu imposable au moment de la revente, qui peut le cas échéant donner également lieu à une imposition de la plus-value.

  Dans tous les cas, il est indispensable que la destination professionnelle du local soit bien spécifiée dans le contrat de bail (locataire) ou dans l'acte de vente (propriétaire).
  
  MECENAT & PARRAINAGE  
Mesures fiscales en faveur du mécénat
  Un organisme ou une œuvre d'intérêt général peuvent obtenir d'une entreprise des appuis financiers, en nature ou autre.
En effet, les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés ou relevant de l'impôt sur le revenu qui procèdent à des versements au profit d'organismes ou d'œuvres d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des versements retenus dans la limite de 5 pour 1 000 du chiffre d'affaires.

  Le mécénat peut revêtir diverses formes :
  • - Mécénat financier : cotisations, subventions ou apports en numéraire.
  • - Mécénat en nature : remise d'un bien inscrit sur le registre des immobilisations, marchandises en stock (pierre, marbre,...), exécution de prestations de services, mise à disposition de moyens matériels, personnels ou techniques.
  • - Mécénat technologique : mobilisation de savoir-faire de l'entreprise.
  • - Mécénat de compétences : mise à disposition de compétences des salariés de l'entreprise, prêt de main d'œuvre qualifiée, accompagnement dans le montage du projet, appui technique de courte ou longue durée.
  • - Partenariat média.
Mesures fiscales en faveur du parrainage
  Le parrainage correspond aux dépenses engagées dans le cadre de manifestations à caractère culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou à la diffusion de la culture française, lorsqu'elles sont exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation.

  Le parrainage répond donc à une démarche commerciale explicitement calculée et raisonnée, sa retombée doit être quantifiable et proportionnée à l'investissement initial. Les dépenses au titre du parrainage sont assimilées aux dépenses de publicité et font l'objet d'une facturation soumise à la TVA.
Si le parrainage et le mécénat ont les mêmes champs d'intervention, ils se distinguent par l'existence ou non des retombées commerciales que l'entreprise peut retirer des dépenses qu'elle a engagées.

  L' aide accordée par une entreprise à un parrainé entraîne certaines obligations pour celui-ci. Les obligations à la charge du parrainé peuvent se résumer à la promotion de l'entreprise. Cela peut se faire, dans le domaine culturel, en indiquant sur un panneau, un dépliant ou sur l'œuvre elle-même, l'entreprise grâce à laquelle l'opération a pu avoir lieu.
Trouver un parrain ou un mécène
  En premier lieu, il est indispensable de définir avec précision le projet et de motiver les raisons pour lesquelles l'artiste sollicite telle ou telle entreprise : objectifs, évaluations quantitative et qualitative du public visé, rayonnement géographique du projet, nature des contreparties offertes à l'entreprise et budget.

  Il est important de bien connaître les entreprises pour mieux les sélectionner. Les entreprises mécènes ont déjà défini une stratégie dans laquelle le projet s'insère ou non. Ces entreprises figurent dans des annuaires comme celui de ADMICAL - Le portail du mécénat.

  Comme ces sociétés sont très sollicitées, il est indispensable de bien argumenter sa demande et bien entendu rechercher celles dont la stratégie de mécénat et l'image générale correspondent au projet.
Si l'on souhaite travailler avec des entreprises non encore mécènes, il est fondamental de connaître leur stratégie de communication globale. Bien sûr, l'entreprise elle-même est la première source d'information, mais des renseignements peuvent également être obtenus dans la presse et, surtout, auprès des Chambres de Commerce et d'Industrie ou des unions patronales locales.
Il est possible de démarcher une PME ou une PMI sur la base d'un projet qui correspond à la politique de production de cette entreprise, par exemple sur la base des techniques, des moyens de production ou des matériaux qu'elle utilise.
Mesures fiscales favorisant l'achat d'œuvres d'artistes vivants
  Les entreprises qui achètent des œuvres d'artistes vivants bénéficient de dispositions fiscales avantageuses.
Elles peuvent déduire le prix d'achat du résultat de l'exercice d'acquisition et des 4 années suivantes par fractions égales. La déduction opérée ne peut excéder par exercice la limite de 5 pour 1 000 du chiffre d'affaires.
Ce bénéfice est accordé à la condition que les œuvres soient exposées à titre gratuit dans un lieu "accessible au public"

  S'agissant des œuvres dont le prix d'acquisition est inférieur à 5 000 € HT, il est admis que la condition d'exposition au public soit satisfaite dès lors que l'œuvre est exposée dans un lieu "accessible aux clients et/ou aux salariés de l'entreprise, à l'exclusion des bureaux personnels"

  Ces dispositions ne s'appliquent pas aux particuliers.
  
  SECURITE SOCIALE  
Obligations sociales des artistes
  Comme les autres revenus, les bénéfices tirés d'une activité artistique sont soumis aux cotisations et contributions sociales.
Les artistes-auteurs bénéficient d'un régime d'assurance sociale spécifique. Ce régime est financé par les cotisations des artistes-auteurs et les diffuseurs (personnes physiques ou morales commercialisant les œuvres, les mettant à la disposition du public, ou exploitant des droits d'auteur).

  Les artistes-auteurs bénéficient des prestations des assurances sociales dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés, bien qu'étant travailleurs indépendants. Cependant, ils ne peuvent être rattachés à ce régime durant leur première année d'activité, au cours de laquelle ils relèvent d'un autre régime (salarié, étudiant, Couverture maladie universelle – CMU).
En effet, les cotisations sont perçues en fonction du revenu fiscal de l'année antérieure à leur recouvrement.
Bénéficier de la Sécurité sociale
  
S'adresser à :  La Maison des Artistes
60 rue du Faubourg Poissonnière
75484 Paris Cedex 10
Tél : 01 53 35 83 63 - Fax : 01 44 89 94 43
Site internet
  La Maison des Artistes gère les auteurs d'œuvres graphiques et plastiques.
Cet organisme étudie votre demande et, si vous répondez aux conditions de ressources et d'activité prévues par les textes, transmet le dossier à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie compétente (celle du domicile), qui va prononcer l'affiliation au régime des artistes-auteurs, faire parvenir la carte vitale et effectuer le remboursement des prestations en nature et en espèces.

  Lorsque l'artiste-auteur ne répond pas aux conditions, sa couverture sociale est assurée à un autre titre.
  COUVERTURE SOCIALE & PRESTATIONS  
Conditions à remplir pour être affilié au régime des artistes-auteurs
  • Avoir une domiciliation fiscale en France
  • Exercer de manière indépendante une activité personnelle de création et tirer un revenu artistique de la diffusion, de la commercialisation ou de la vente de l'œuvre dont on est l'auteur (que ces revenus proviennent de France ou de l'étranger)
  • Faire la preuve de son activité professionnelle au cours de l'année qui précède la demande d'affiliation
  • Avoir perçu un bénéfice non commercial (BNC) au moins égal à 7 458 € pour 2014. Ce montant, majoré de 15 %, permet la validation de 4 trimestres pour la retraite.
  Ce n'est pas le chiffre d'affaires qui est retenu pour l'affiliation au régime des auteurs mais le résultat net fiscal, c'est à dire une fois déduits les frais professionnels.
L'artiste qui, au cours de la dernière année civile, a perçu un BNC inférieur au seuil précité, peut être affiliée, après avis des commissions professionnelles de la Maison des Artistes, avis fondé sur un dossier montrant l'engagement professionnel dans le champ de la création en arts graphiques et plastiques : ventes et cessions de droits d'auteur enregistrées, dépenses engagées pour l'activité, recherche de diffuseurs.
Revenu pris en compte pour l'affiliation de l'artiste-auteur
  C'est le résultat net fiscal (bénéfice) qui est retenu pour l'affiliation. L' artiste-auteur déclare en effet ses revenus dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
Le bénéfice est la différence entre les recettes et les charges professionnelles. C'est celui-ci, augmenté de 15 %, qui est pris en compte pour l'affiliation.

  L' affiliation est obligatoire dès lors que le seuil de 900 fois la valeur horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est atteint, même si l'artiste a des revenus prépondérants d'une autre activité (salariée, libérale…) ou une allocation ou pension (ASSEDIC, RSA, retraite) lui permettant de disposer d'une couverture sociale.
Couverture sociale du régime des artistes-auteurs
  Ce régime couvre les risques maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité, décès et assure le service des prestations familiales.
En matière d'assurance maladie – et sous réserve d'être à jour de leurs cotisations – les artistes-auteurs peuvent également bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour cause de maladie. Le délai de carence est de trois jours, comme pour les travailleurs salariés.

  Un artiste-auteur qui ne remplit pas les conditions pour être pris en charge par le régime des artistes-auteurs sera affilié au régime de la CMU pour le bénéfice des prestations en nature de l'assurance maladie à moins qu'il ne puisse être pris en charge par ailleurs du fait qu'il est salarié, étudiant ou en qualité d'ayant droit d'un conjoint ou d'un concubin.

  Les prestations en nature prises en compte sont : les frais de médecine générale ou spécialisée, les actes chirurgicaux, les soins et prothèses dentaires, les frais d'hospitalisation, les appareils, les frais de réadaptation et de rééducation professionnelle et la pharmacie.
Les prestations en espèces prises en compte sont : les indemnités journalières maladie (versées à l'assuré à partir du 4e jour d'arrêt de travail), les indemnités journalières maternité ou paternité et les indemnités journalières d'adoption (versées au père ou à la mère).

  Pour bénéficier des prestations en nature et en espèces, l'artiste-auteur doit adresser les feuilles de soins et autres justificatifs à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de son domicile et non à la Maison des Artistes. Le bénéfice des indemnités journalières n'est toutefois possible que si l'artiste-auteur est à jour des cotisations dues.

  L'accident du travail et la maladie professionnelle ne sont pas couverts, mais les dépenses de santé correspondantes sont remboursées au titre de l'assurance maladie.
Ceci dit, il est toujours possible de souscrire une assurance volontaire auprès de la Caisse primaire d'assurance maladie de sa résidence habituelle pour les risques accident du travail et maladie professionnelle.
Démarches pour bénéficier de la Sécurité sociale des artistes-auteurs
  L'artiste-auteur qui a perçu un bénéfice non commercial majoré de 15 % au moins égal à 8 577 € en 2014 doit faire une demande d'affiliation à la Maison des Artistes et remplir un dossier qui lui est fourni, sur sa demande, par l'organisme.

Les pièces justificatives à joindre sont :
  • - Déclarations fiscales
  • - Exemples de travaux
  • - Copies de contrats
  • - Factures
  • - Bons de commandes ou tous justificatifs permettant d'apprécier la réalité de l'engagement professionnel
  L' artiste-auteur cotisera alors sur une assiette forfaitaire de 4 244 € pour les périodes des 1er et 2e trimestres 2015 et sur une assiette forfaitaire égale à 8 577 € pour les périodes des 3e et 4e trimestres 2015 ainsi que pour les 1er et 2e trimestres 2016, déduction faite des cotisations qui auront déjà été acquittées par le mécanisme du précompte.
Le fait d'avoir supporté par prélèvement à la source (précompte) des cotisations maladie, vieillesse déplafonnée, CSG et CRDS ne suffit pas à justifier de droits à la Sécurité sociale. Ce n'est qu'une fois l'affiliation prononcée que les droits sont ouverts dans le régime.

  Le fait de tirer un revenu d'une activité oblige l'artiste-auteur à cotiser au régime d'assurance sociale des artistes-auteurs, même s'il cotise par ailleurs à un autre régime, ou qu'il est couvert au titre d'ayant droit ou de la CMU.
Cette obligation découle du principe de solidarité, base de la Sécurité Sociale, selon lequel tout revenu est soumis aux cotisations et contributions sociales. Mais les droits aux prestations sont ouverts dans le cadre de l'activité principale, c'est à dire celle qui est la plus rémunératrice.
Toutefois, en cas de salaires perçus simultanément aux revenus artistiques, le calcul des cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse sur les revenus artistiques tiendra compte de ce qui a déjà été acquitté sur les salaires pour la même période d'activité.
  
  AFFILIATION A LA MAISON DES ARTISTES  
Affiliation à la Maison des Artistes
  Comme pour plus de 1 600 sculpteurs en 2013, être affilié à la Maison des Artistes signifie bénéficier, à la suite de la constitution d'un dossier, d'une protection sociale au titre des assurances sociales des artistes-auteurs.

  L'artiste est affilié automatiquement si les revenus tirés de son activité artistique (déclarés en bénéfices non commerciaux ou traitements et salaires) dépassent le seuil d'affiliation (8 577 € pour les revenus 2014).

  Il est également possible de demander son affiliation lorsqu'on atteint pas ce seuil. La cotisation est alors sur la base du seuil d'affiliation.

  L'affiliation est prononcée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du domicile de l'artiste. La Caisse Primaire délivre une carte d'assuré social et ouvre le droit aux prestations pour l'artiste-auteur et ses ayants droit.
L'assuré ne peut bénéficier des indemnités journalières qu'à la condition d'être à jour de ses cotisations. Mais le versement des prestations en nature n'est plus lié depuis le 1er janvier 2000 à la mise à jour des cotisations.

  L'attestation annuelle d'affiliation délivrée par la Maison des Artistes, permet de bénéficier de l'entrée gratuite dans les musées nationaux.
  
  COTISATION A LA MAISON DES ARTISTES  
Montant des cotisations
  L'artiste-auteur affilié déclarant ses revenus dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC) cotise forfaitairement sur la base du seuil d'affiliation (8 577 € pour les revenus de 2014) si son BNC + 15 % est inférieur à ce seuil. Les contributions (CSG, CRDS ainsi que la contribution de formation professionnelle) sont calculées sur le BNC + 15 %.

  L'artiste-auteur non affilié (assujetti) cotise sur la base de son BNC + 15 %. Les contributions CSG, CRDS ainsi que la contribution de formation professionnelle, sont dues sur la même base. La cotisation vieillesse plafonnée n'est pas due s'il a déjà cotisé, pour l'année correspondante, à hauteur du plafond au titre d'un autre régime (salarié, etc.).
Dans le cas contraire, il cotise sur son BNC +15 % ou sur le forfait d'affiliation, dans la limite du plafond de la Sécurité sociale.

  En cas de précompte , la base du prélèvement à la source des cotisations est la rémunération artistique versée hors taxes.
Sont prélevées, les cotisations maladie et vieillesse déplafonnée, la CSG et la CRDS ainsi que la contribution de la formation professionnelle. La cotisation vieillesse plafonnée n'est pas précomptée. Elle est appelée l'année suivant celle de la perception des revenus, au vu de la déclaration annuelle d'activité.
Cotisations déclaration des revenus sous le régime des BNC
  Si le BNC majoré de 15 % est inférieur à 8 577 € en 2014, l'affiliation intervient après avis de la commission professionnelle compétente.

  Les cotisations (maladie de 0,75 %, vieillesse déplafonnée de 0,30 %, vieillesse plafonnée de 6,85 %) sont calculées sur la base du seuil d'affiliation de 8 577 €.

  En revanche, les contributions CSG et CRDS de 8 %, contribution de formation professionnelle de 0,35 % sont calculées sur la base de du BNC + 15 %.
Si le BNC majoré de 15 % est supérieur ou égal à 8 577 € en 2014, les cotisations et contributions sont calculées sur le BNC + 15 %.
Dans les deux cas, la cotisation vieillesse plafonnée tient compte des autres revenus d'activité (salaires, etc.).
Elle est appelée dans la limite d'un plafond de 38 040 € pour 2014. Les revenus au delà de ce plafond ne donnent pas lieu à cotisation pour la retraite.
  
  RETRAITE COMPLEMENTAIRE MAISON DES ARTISTES  
Cotisation retraite complémentaire
  Les artistes-auteurs affiliés à la Maison des Artistes doivent cotiser obligatoirement au régime de retraite complémentaire.
Le Régime des Artistes-Auteurs Professionnels (RAAP) est géré par l'Institution de Retraite Complémentaire de l'Enseignement et de la Création (IRCEC).

  Toutefois, pour les artistes affiliés dont les revenus sont inférieurs au seuil d'affiliation (8 577 € pour les revenus 2014), la cotisation au régime est facultative.
Si l'artiste-auteur reçoit des appels de cotisations alors qu'il est affilié en dessous du seuil et qu'il ne souhaite pas cotiser au RAAP, il doit demander une dispense de cotisations, en retournant le coupon au verso de son appel. S'il est assujetti, il n'a pas l'obligation de cotiser pour le RAAP, mais il peut choisir d'y cotiser volontairement.
NB : l'adhésion à l'association Maison des Artistes est entièrement distincte de la qualité d'affilié. Elle est libre, alors que l'affiliation résulte de l'application des dispositions du Code de la Sécurité sociale (CSS) relatives au régime des artistes-auteurs : obligation de cotiser, seuil d'affiliation.
  
  LE PRECOMPTE  
Fonctionnement du précompte
  Le précompte correspond à une retenue, effectuée à la source, des cotisations d'assurances sociales, de la CSG, de la CRDS et de la contribution de formation professionnelle.

  Les tiers qui rémunèrent l'artiste-auteur procèdent à ce prélèvement initial (au même titre que le fait un employeur pour ses salariés) et reversent la part ainsi prélevée à l'organisme social compétent, la Maison des Artistes.
Ensuite, l'organisme procède aux régularisations sur la base du revenu qui lui a été déclaré par l'artiste-auteur. Les sommes versées au titre du précompte viennent en déduction des cotisations et contributions dues par l'artiste-auteur affilié ou assujetti.

  Les cotisations sont dues, que l'activité artistique soit exercée à titre principal ou à titre accessoire, et quelle que soit la situation de la personne concernée au regard de la Sécurité sociale. Ainsi l'auteur doit-il être assujetti au régime des artistes-auteurs même s'il est par ailleurs : salarié, fonctionnaire, agent des collectivités publiques, travailleur non salarié (artisan, commerçant, profession libérale, étudiant, demandeur d'emploi, retraité, etc.).
L'assujettissement concerne l'auteur, personne physique, domicilié fiscalement en France ou dans les départements d'outre-mer - DOM : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, mais excepté Saint-Pierre-et-Miquelon et les territoires d'outremer et TOM : Mayotte, Polynésie Française.

  Pour les personnes déjà assurées par un régime de Sécurité sociale, le précompte est un mode de participation solidaire au financement global des charges du régime des artistes-auteurs.

  Les auteurs qui perçoivent des revenus artistiques de l'étranger doivent les déclarer à la Maison des Artistes, de même que les revenus provenant de ventes à des particuliers. Ces revenus ne sont pas soumis au précompte.

  Les héritiers et les ayants droit des auteurs décédés ne sont pas assujettis aux cotisations d'assurances sociales. Le précompte en tant que tel ne permet pas d'être reconnu comme assuré social avec l'ensemble des droits qui y sont attachés. En effet, chaque situation étant particulière, seuls les organismes agréés sont habilités à apprécier la qualité d'auteur, à vérifier si les conditions d'exercice de l'activité justifient l'assujettissement au régime des artistes-auteurs ou si un autre régime est compétent, à informer les caisses primaires que l'ouverture des droits aux prestations est possible en fonction d'une date d'affiliation réglementairement fixée.
Si, à la suite d'un contrôle dans une entreprise, l'activité initialement déclarée à la Maison des Artistes doit être requalifiée en salaire, les cotisations versées au régime des auteurs viendront en compensation des cotisations dues au régime général.
Paiement des cotisations sociales et dispense de précompte
  Tout auteur qui déclare ses revenus artistiques dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) peut bénéficier d'une dispense de précompte des cotisations maladie, vieillesse déplafonnée, CSG, CRDS et contribution de formation professionnelle, de manière à éviter d'avoir à supporter par prélèvement à la source des cotisations qui pourraient excéder le montant réellement dû, calculé sur le résultat net fiscal de l'exercice.

  Une fois le dossier réglementaire constitué auprès de la Maison des Artistes, et quelle que soit sa situation administrative, assujetti ou affilié, l'artiste peut demander à être dispensé du précompte.
Dans ce cas, la Maison des Artistes lui délivre une attestation à validité annuelle "S 2062" qu'il présentera au diffuseur afin que ce dernier soit garanti, en cas de contrôle de l'URSSAF.

  Lorsque l'auteur a été dispensé, le renouvellement annuel de l'exonération s'effectue sur envoi de l'avis d'imposition à l'organisme (par exemple : entre les mois de septembre et de décembre 2015, l'auteur envoie son avis d'imposition de l'année 2014 et la Maison des Artistes lui délivrent l'attestation de dispense de précompte pour 2016).
La Maison des Artistes, calculent les cotisations dues sur la base du BNC + 15 % ou de l'assiette forfaitaire applicable à la période de référence, et préviennent l'auteur par voie d'appels, à échéance trimestrielle, des montants à acquitter et des délais de paiement.
  
  C.M.U. (Couverture Maladie Universelle)  
  La Couverture Maladie Universelle permet, depuis le 1er janvier 2000, à toute personne résidant en France de façon stable et régulièrement depuis plus de 3 mois de bénéficier de la Sécurité sociale.
La couverture de base est gratuite pour les personnes dont les revenus du foyer fiscal sont inférieurs à 9 610 € par an pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015. Pour les revenus dépassant ce plafond, la cotisation est de 8 %.

  La couverture de base prend en charge les prestations en nature (soins, médicaments…) du régime général et offre également aux personnes dont les revenus sont les plus faibles une couverture maladie complémentaire gratuite :
  • - Dispense de l'avance des frais.
  • - Prise en charge du ticket modérateur.
  • - Prise en charge du forfait hospitalier.
  • - Prise en charge de certains frais dentaires et d'optique.
  L'affiliation est subsidiaire. Ce régime ne concerne donc que les personnes qui n'ont droit à aucun autre titre à une assurance sociale. La CMU s'est substituée au régime antérieur de l'assurance personnelle. Par principe, un artiste-auteur relève du régime obligatoire de Sécurité Sociale géré par la Maison des Artistes.
L'affiliation à la CMU n'est donc possible que si l'artiste ne peut pas être pris en charge par la caisse de Sécurité Sociale qui vérifie également si des droits ne peuvent être ouverts à un autre titre (salarié, retraité…).

  La demande d'affiliation à la CMU doit être effectuée auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de son domicile. Même si ses revenus annuels lui permettent de bénéficier de la CMU sans avoir à cotiser à ce titre, l'artiste-auteur peut demander à être affilié au régime des artistes-auteurs. Dans ce cas, si son affiliation est prononcée, il cotisera sur la base du seuil d'affiliation, et devra également cotiser à l'IRCEC (régime de retraite complémentaire), et pourra ainsi bénéficier des prestations en espèces (indemnités journalières maladie, maternité, paternité, adoption) et voir valider quatre trimestres pour sa retraite.

  Un artiste affilié peut, sous conditions de ressources, bénéficier de la CMU complémentaire (mutuelle). Les démarches sont à effectuer auprès de la CPAM.
  
  CHÔMAGE & RSA  
Droit au chômage
  Un artiste peut prétendre à l'allocation de solidarité spécifique (A.S.S.) pendant un an maximum, pour un montant de 16,25 € par jour (au 1er janvier 2015).

  Pour bénéficier de cette allocation, les ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond. En outre, il faut justifier du caractère professionnel de l'activité et avoir retiré de l'exercice de cette profession des moyens d'existence réguliers pendant au moins trois ans (cette condition est remplie si l'artiste-auteur est affilié à la Maison des Artistes).

  Il faut s'adresser au Pôle emploi de son domicile pour percevoir cette allocation. Deux documents sont exigés : une photocopie de la carte d'assuré social et une attestation de versement de cotisations délivrée par la Maison des Artistes, se rapportant au trimestre civil précédant l'inscription comme demandeur d'emploi.
Sauf exception, l'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelables quand le bénéficiaire a fait la preuve qu'il recherche effectivement un emploi.
Revenu de Solidarité Active (R.S.A.)
  Entré en vigueur au 1er juin 2009, le Revenu de Solidarité Active (RSA) remplace le Revenu Minimum d'Insertion (RMI) et l'Allocation de Parent Isolé (API). Il permet de prendre en compte les personnes qui tirent de leur travail des revenus limités.

  Les modalités retenues par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales pour l'application du RSA aux artistes sont les suivantes :
  • - Artistes bénéficiant d'un régime d'imposition au forfait (micro BNC) : les revenus provenant de l'activité artistique pris en compte pour la demande de RSA sont ceux des trois derniers mois, revenus bruts avec un abattement de 34 %.

  • - Artistes-auteurs relevant de la déclaration contrôlée : les revenus pris en compte sont ceux de la dernière déclaration fiscale au moment de la demande de RSA.
Allocation exceptionnelle
  Des allocations exceptionnelles, répondant à une situation d'urgence, peuvent être attribuées spécifiquement aux artistes qui rencontrent des difficultés particulières qui perturbent l'exercice de leur activité.

  Le montant de cette allocation est de 1 000 € maximum. Le demandeur doit par ailleurs pouvoir justifier d'un revenu fiscal de référence, compte tenu du quotient familial, inférieur à 1 200 fois la valeur horaire moyenne du SMIC (telle que définie par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques – INSEE).
Pour l'année de la demande, le revenu fiscal de référence qui sera retenu est celui mentionné sur l'avis d'imposition de l'année précédente.

  La demande est déposée au CNAP (Centre National des Arts Plastiques), service du soutien à la création ou envoyée à l'attention du directeur du CNAP. Une copie du formulaire de demande, téléchargeable sur le site Internet du CNAP, dûment remplie et une copie de la lettre de motivation doivent être adressées au conseiller pour les arts plastiques de la région du domicile du demandeur. L'avis du conseiller pour les arts plastiques sera sollicité par le CNAP.
Pour être recevable le dossier doit comporter l'ensemble des pièces demandées dans le formulaire de candidature. Site internet de la CNAP
  
  DÉBUT D'ACTIVITÉ   
Les premières démarches :
1/ S'enregistrer au Centre des formalités des entreprises (CFE) de l'Union pour le recouvrement de la Sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF).
Lors de l'enregistrement un formulaire de déclaration d'activité artistique est rempli en vue de l'inscription au répertoire SIRENE par l'INSEE. Le code correspondant à l'activité dans la nomenclature des activités françaises (NAF) est 90.03 A pour les arts plastiques.
L' INSEE délivre alors un numéro SIRET qui est un numéro d'identification de travailleur non salarié et qui permet d'exercer l'activité professionnelle en toute légalité. Le numéro de SIRET doit figurer sur les factures et sur les notes de droit d'auteur

2/ Déclarer le début d'activité à la Maison des Artistes, en fournissant la copie d'une première facture de vente d'œuvres ou de cession de droits d'auteur.
  
  LE STATUT D'AUTO-ENTREPRENEUR  
  Pour relever du Régime Social des Indépendants (RSI), il faut s'inscrire et déclarer son activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) situé à l'URSSAF de son département. Les revenus sont déclarés dans le cadre des Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Il est possible de relever du statut d'artisan d'art. Dans ce cas, il faut s'inscrire auprès du CFE de la Chambre des métiers de son département. Les revenus sont déclarés dans le cadre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  Le statut d'auto-entrepreneur peut permettre, en deçà d'un seuil de chiffre d'affaires annuel de 82 200 € (livraison de biens) ou de 32 900 € (prestations de services), de bénéficier sous conditions d'un régime simplifié pour les charges sociales et pour l'imposition des revenus.
  
  ARTISTE ÉTRANGER EXERÇANT EN FRANCE  
  Lorsqu'un artiste étranger vient en France pour exposer ses œuvres et n'exerce pas d'activité professionnelle lors de son séjour, seules les formalités liées à l'entrée en France sont nécessaires (visas).

  Les ressortissants de l'Union européenne, d'un autre État appartenant à l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) et aussi de la Confédération suisse bénéficient du droit de libre circulation du séjour et du travail.

  Les étrangers ressortissants d'autres États désirant exercer une activité professionnelle artistique doivent obtenir un titre de séjour spécifique en vertu de l'article L.313-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. Il s'agit d'une carte de séjour profession artistique et culturelle.

  Si l'artiste étranger est titulaire d'un contrat de plus de 3 mois avec une entreprise (une galerie par exemple) dont l'activité principale est la création ou l'exploitation d'œuvres de l'esprit, le contrat (s'il s'agit d'un contrat de travail) est visé par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
Dans les autres cas, il est examiné par la DRAC. La carte de séjour remise a une durée d'un an maximum, renouvelable.

  L'article L.315-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers prévoit que la carte de séjour compétences et talents peut être accordée à un étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire de la France et, directement ou indirectement, du pays dont il a la nationalité. Elle est accordée pour une durée de trois ans renouvelable.
  
  AIDES FINANCIÈRES  
Aides publiques
  Il existe plusieurs dispositifs d'aides portés par des organismes publics à l'intention des artistes :
  • - Les DRAC ont en charge l'attribution d'aides individuelles à la création, sur projets présentés par des artistes dans tous les domaines des arts plastiques. LISTE DES DRAC

  • - Le CNAP soutient les artistes plasticiens pour le développement d'une recherche artistique dans les disciplines suivantes : sculpture/installation, arts graphiques, arts décoratifs. SITE

  • - L'Académie de France à Rome attribue chaque année des allocations pour permettre à des artistes, dans tous les domaines de la création, de poursuivre un projet. SITE

  • - L'Institut français propose des programmes de résidences. Les programmes de résidences permettent à des créateurs français et étrangers – artistes, commissaires d'expositions, auteurs, etc. – de séjourner quelques semaines ou quelques mois dans un autre pays que le leur pour développer un projet de recherche, à l'aide d'une allocation de séjour ou de la mise à disposition d'un logement.
    L'immersion dans un autre pays, une autre culture, une autre langue offre aux créateurs la possibilité d'une mise en perspective de leurs pratiques et contribue à enrichir leur travail. SITE

  • - Un certain nombre de fondations, en France et à l'étranger, financent des projets de création d'artistes.
Pour en savoir plus, consultez :
Brochure de la CNAM - 140 aides privées et publiques en faveur des artistes
Le 1% artistique
  Ce dispositif consiste à consacrer un financement représentant un pour cent du coût des constructions publiques à la commande ou à l'acquisition d'une ou plusieurs œuvres d'art spécialement conçues pour le bâtiment considéré.
Le "1 %" permet à des artistes de créer des œuvres pour un lieu de vie quotidien, de collaborer avec des architectes et d'éveiller le public à l'art.

  Institué en 1951 pour les constructions scolaires et universitaires, il a été progressivement étendu dans les années 80 pour s'appliquer aujourd'hui à la plupart des constructions publiques, ainsi qu'à leur extension et à leur réhabilitation.
Tous les édifices de l'État sont concernés, à l'exception de certains bâtiments dont la liste est fixée par arrêté du ministère de la Culture et du ministère concerné.

  Pour les collectivités territoriales, le "1 %" s'applique aux constructions dont la compétence leur a été transférée par l'État par la loi de décentralisation du 22 juillet 1983. Le décret du 4 février 2005 qui encadre aujourd'hui l'application du "1 %" répond au double objectif de simplification des procédures administratives et de respect des principes du Code des marchés publics avec notamment une obligation de publicité préalable du programme de la commande artistique permettant une information suffisante des artistes.
Le suivi des procédures du "1 %" est assuré par un comité artistique constitué par le maître d'ouvrage, dès l'approbation de l'avant-projet sommaire.
Le comité artistique présidé par le maître d'ouvrage est composé de sept membres : quatre personnes représentant la maîtrise d'ouvrage (le président, le maître d'oeuvre, un utilisateur du bâtiment et une personnalité qualifiée) et trois autres membres : le directeur régional des affaires culturelles et deux personnalités qualifiées. Le comité élabore le programme de la commande artistique, qui précise notamment la nature et l'emplacement de la réalisation envisagée et le soumet à l'approbation du maître de l'ouvrage.

  Pour les opérations dont le montant est inférieur à 30 000 € HT, le maître d'ouvrage a la possibilité de procéder à l'acquisition d'une œuvre d'art existante.

Pour en savoir plus sur le site www.culturecommunication.gouv.fr :
LE 1 % artistique
  
  ACHATS PUBLICS  
La commande publique
  La commande publique artistique désigne à la fois la mission confiée à un artiste, l'ensemble des procédures qui s'y rattachent et l'œuvre qui en résulte.
Elle offre un accès à la création dans l'espace public et permet de mettre en place un cadre d'action unique destiné à favoriser la rencontre entre un artiste et un projet à caractère public.
La procédure
  La commande répond à une volonté d'enrichir et de développer le patrimoine national dans l'espace public, en dehors des seules institutions spécialisées dans le champ de l'art actuel. Elle permet aux artistes de réaliser des œuvres qui mobilisent la gamme la plus large possible de matériaux et de supports. L'œuvre ne préexiste pas à la commande et elle est réalisée sur la base d'un cahier des charges spécifique.
La procédure de la commande publique est marquée par différentes étapes, de l'initiative du commanditaire jusqu'à la réalisation de l'œuvre, sa réception et sa conservation.
Les commanditaires de la commande publique nationale et déconcentrée
  Les projets de commandes publiques sont aujourd'hui menés par différents acteurs. L'action n'est plus engagée exclusivement par l'État. Les collectivités territoriales, des associations ou des établissements publics conduisent aussi d'importants programmes de commandes.
La commande publique nationale
  Le CNAP, agissant pour le compte de l'État peut procéder à des commandes d'œuvres qui rejoignent ses collections. Elles répondent à des objectifs spécifiques qui ne peuvent être pris en compte dans le cadre d'opérations déconcentrées.
Ces projets peuvent résulter d'une volonté du Président de la République, du ministre de la Culture et de la Communication ou, dans certains cas exceptionnels, de propositions de la Direction générale de la création artistique (DGCA) ou du directeur du CNAP.
Chaque projet fait l'objet d'un cahier des charges à partir duquel les artistes consultés apportent une réponse créative.
La commande publique déconcentrée
  Depuis 1992, la commande publique déconcentrée a souvent pris le relais de la commande publique nationale. Les projets sont alors issus de demandes locales dont les collectivités territoriales, les centres d'art, etc. sont les maîtres d'ouvrage.
Les conseillers pour les arts plastiques des DRAC en assurent la coordination et la mise en œuvre. Les commandes donnent lieu à des études préalables confiées à un artiste et financées par le ministère de la Culture et de la Communication.
Ces études rejoignent les collections du CNAP Dans la plupart des cas, la DRAC participe ensuite au financement de la réalisation de l'œuvre.
Domaines concernés par les commandes publiques à caractère national
  Elles relèvent théoriquement de tous les domaines et notamment, en ce qui nous concerne, des arts plastiques et des métiers d'art et des savoir-faire traditionnels.

  Certaines commandes ont pour ambition de relancer l'intérêt pour des savoir-faire traditionnels auprès des artistes les plus jeunes et les projets peuvent relever des domaines de l'éphémère et de l'immatériel conçus pour l'espace public et dédiés à une manifestation à caractère national ou international.
Fonds Régionaux d'Art Contemporain (FRAC)
  Les Fonds régionaux d'art contemporain sont des collections publiques d'art contemporain créées en 1982 dans le cadre de la politique de décentralisation mise en place par l'État avec les nouveaux conseils régionaux.
Ils permettent à l'art d'aujourd'hui d'être présent dans chaque région de France et leur mission première est de constituer une collection, de la diffuser auprès de différents publics et d'inventer des formes de sensibilisation à la création actuelle.

  Chaque FRAC possède une histoire, une collection et un programme d'activités qui lui confèrent aujourd'hui une identité singulière. Ces fonds régionaux disposent d'un budget d'acquisition annuel pour enrichir leur collection.
C'est le directeur du FRAC qui impulse l'orientation artistique de la collection avec un comité technique composé d'experts de l'art contemporain qui fait des propositions d'acquisitions qui sont validées par le Conseil d'administration du FRAC. Si l'acquisition d'œuvres existantes auprès d'artistes ou de galeries reste la voie principale d'enrichissement, de nombreux FRAC acquièrent des œuvres qu'ils produisent eux-mêmes, notamment à l'occasion d'une exposition.
Centre national des arts plastiques (CNAP)
  La collection d'art contemporain de l'État est constituée de l'ensemble des œuvres acquises depuis 220 ans grâce à des achats, des donations et des commandes.
Aujourd'hui c'est le CNAP qui gèrent les acquisitions avec pour objectif de soutenir la création actuelle et d'enrichir le patrimoine français. Il a pour mission d'en assurer la garde, la gestion et la diffusion tant en France qu'à l'étranger. Composée de près de 95 000 œuvres, cette collection est inaliénable, incessible et imprescriptible.
politique d'achat des œuvres
  Depuis 1982, 39 000 oeuvres ont été inscrites sur les inventaires et la collection s'enrichit chaque année d'environ 300 œuvres.
Il ne s'agit pas de constituer une collection apparentée à celle d'un musée, dotée d'une cohérence historique ou thématique, mais plutôt d'un fonds représentatif de la création contemporaine dans toute sa diversité.

  Deux grandes orientations guident la politique d'acquisition :
  • - Soutenir la jeune création en repérant des artistes prometteurs et faire ainsi écho à l'actualité de la scène artistique française et internationale
  • - Acquérir des œuvres récentes d'artistes et créateurs confirmés afin de renforcer les ensembles déjà présents dans les différentes collections françaises.
Commissions d'acquisition
  Trois commissions spécialisées distinctes chargées des acquisitions pour le fonds national d'art contemporain sont nommées tous les trois ans dans notamment le domaine des arts plastiques et des arts décoratifs.
Elles sont composées de 6 membres de droit et de 8 personnalités qualifiées (historiens d'art, directeurs de musées ou d'institutions culturelles, collectionneurs et artistes) nommées par le ministre chargé de la culture sur proposition du directeur du Centre National des Arts Plastiques pour une durée de 3 ans renouvelable. Elles se réunissent chacune une ou deux fois par an.

  Tout artiste résidant en France ou représenté par une galerie française peut soumettre des œuvres aux commissions consultatives. Ces propositions font l'objet d'une présélection sur dossier et sont examinées et défendues au même titre que les propositions des membres et des rapporteurs de la commission.
  
  RÉSIDENCES  
  La notion de résidence artistique recouvre des réalités, des durées et des contenus très différents d'une résidence à l'autre et d'un secteur artistique à l'autre.
On peut distinguer trois grands types de résidences en fonction du but premier qu'elles s'assignent :
  • - Offrir un lieu de recherche consacré à un ou des projets spécifiques.
  • - Fournir la matière à une exposition ou un événement consacré aux œuvres qui auront été créées pendant le séjour des artistes.
  • - Organiser des actions de sensibilisation.
  La plupart des résidences d'artistes conjuguent souvent ces trois axes. Certaines résidences laissent l'artiste libre de créer une œuvre de son choix.
Dans d'autres cas, l'artiste est invité à travailler sur un thème, une problématique ou intégrer son œuvre dans un programme prédéfini. Plus rarement, le projet est fixé d'un commun accord entre l'artiste et la structure accueillante. Certaines résidences sont dédiées à une forme d'expression artistique, tandis que d'autres encouragent tous types de disciplines, voire la rencontre entre plusieurs d'entre elles.

  Les conditions de sélection des artistes sont elles aussi variables d'une résidence à l'autre (examen sur dossier de candidature, audition, jury de sélection…). Les résidences reposent en règle générale sur un principe d'échange : l'artiste dispose d'un logement et/ou d'un lieu de travail en contrepartie desquels il lui est demandé de s'investir dans les projets de la résidence et de participer à divers événements.
Cependant, il importe de veiller à un équilibre entre le temps que l'artiste consacre à la création et le temps où il est invité à participer à des activités annexes.
Contrat
  Quel que soit le projet artistique et culturel de la résidence, les objectifs et les modalités du séjour doivent être définis. Un contrat précise les obligations respectives de l'artiste accueilli et de la structure accueillante : les objectifs, la définition du projet et les actions attendues de l'artiste, les expositions, la production d'une ou de plusieurs œuvres, l'animation de conférences ou les actions de sensibilisation, l'édition d'un catalogue, l'acquisition d'œuvres et les modalités du séjour, les moyens techniques, logistiques, humains et financiers proposés par la structure accueillante.

  Si certains artistes se voient offrir une parfaite liberté de création par la résidence qui les accueille, d'autres sont soumis à plus ou moins de contraintes au point qu'il peut parfois exister un véritable lien de subordination entre l'artiste et la structure accueillante.
Ce peut être le cas, notamment, lorsque les œuvres doivent répondre à un thème spécifique ou s'inscrire dans un projet précis, la structure accueillante supervisant et accompagnant le travail de l'artiste en lui donnant un certain nombre de directives.

  L'existence d'un lien de subordination impose la conclusion d'un contrat de travail. Ce lien de subordination se rencontre plus généralement dans le cadre des prestations annexes qui sont demandées à l'artiste : c'est le cas pour l'animation d'ateliers.
Ces prestations doivent être rémunérées en salaires, sauf si elles sont ponctuelles et dans le prolongement de l'activité artistique. Le fait que la contrepartie prévue à l'exécution de la prestation de l'artiste ne consiste qu'en la fourniture d'un avantage en nature, n'est pas incompatible avec l'existence d'un contrat de travail.
Coproduction et propriété des œuvres créées
  Il peut arriver que l'institution qui organise la résidence ait la qualité de producteur ou de coproducteur d'une œuvre créée par l'artiste, lui conférant des droits sur l'œuvre en cause, intitulés droits voisins.
  
  FORMATION   
Bénéficier d'une formation
  La loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011 a ouvert l'accès au droit à la formation professionnelle continue pour l'ensemble des artistes-auteurs affiliés et assujettis à la Maison des Artistes.

  Un fonds de formation adossé à l'AFDAS est financé par une contribution de 0,35 % pour les artistes-auteurs et de 0,1 % pour les diffuseurs, recouvrée à compter du 1er juillet 2012 selon les mêmes règles que les cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Un conseil de gestion, composé par les organisations professionnelles des artistes-auteurs, des diffuseurs et des sociétés d'auteurs contribuant au financement, définit les orientations en matière de formation des professions concernées.

Les renseignements pratiques sur l'accès aux formations figurent sur :
le site Internet de l'AFDAS
Le contrat d'apprentissage
  L' apprentissage permet de préparer un diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique, secondaire ou supérieur.

  Le contrat d'apprentissage est d'une durée de 2 ans pour l'acquisition d'un diplôme de l'enseignement secondaire et d'une durée de 3 ans pour celle d'un diplôme de l'enseignement supérieur long ou d'un titre d'ingénieur.
L'apprentissage peut s'effectuer au sein d'une entreprise, mais également auprès d'un artisan (maître d'art, etc.) dès lors que ce dernier est habilité en tant que maître d'apprentissage.

  L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique en centre de formation et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat. La formation se déroule en alternance entre l'entreprise et un organisme de formation.
Le contrat d'apprentissage concerne des apprentis âgés de 16 ans à 26 ans, mais il existe des dérogations. La rémunération en apprentissage est de 30 à 100 % du SMIC selon les cas.
  
  CUMUL D'ACTIVITÉS  
Cumuler plusieurs activités
  Il est possible de cumuler plusieurs activités : activité artistique (vente d'œuvres, cession de droits d'auteur) et activité salariée, enseignement par exemple.
Pour cela, il est obligatoirement nécessaire de cotiser au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs et même lorsque par ailleurs on cotise aux assurances sociales à un autre titre (salarié ou retraité).

  Votre régime fiscal dépend de la nature de vos revenus. Les revenus artistiques pouvant être déclarés en traitements et salaires ou en BNC, selon les modalités détaillées dans la rubrique régime fiscal

  Les revenus d'une activité commerciale sont imposés au titre des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Cependant, ces bénéfices peuvent être imposés dans les BNC si les opérations commerciales sont directement liées à l'activité artistique et constituent son prolongement (par exemple des cours donnés dans l'atelier et rémunérés directement par les élèves).
Lorsque l'artiste tire un bénéfice fiscal de ces deux activités distinctes, il est affilié au régime social correspondant à l'activité qui procure le revenu le plus important mais cotise pour les deux activités.

  La situation de l'artiste est étudiée annuellement par la Maison des Artistes au regard des revenus perçus au titre de l'année civile de référence.
Activités annexes liées à sa pratique artistique
  Ce sont uniquement les activités accessoires qui sont directement liées à l'activité artistique et qui constituent strictement son prolongement, tout en présentant un caractère ponctuel (par exemple la présentations d'œuvres, les ateliers artistiques au nombre restreint de séances, les cours donnés dans l'atelier de l'auteur).
Seules les personnes affiliées prestataires en tant qu'artistes-auteurs peuvent bénéficier de cette intégration des revenus accessoires, lesquels sont alors soumis aux cotisations et contributions dans les mêmes conditions que les revenus artistiques.

  Le maintien d'affiliation d'office s'effectue sur la base des seuls revenus artistiques. Les commissions professionnelles, appelées à formuler un avis sur le maintien d'affiliation, sont informées de la nature des activités accessoires et du montant de leur interventions suivies (enseignement, ateliers de pratique artistique) en milieu scolaire, hospitalier, carcéral, ne peuvent être intégrés au BNC.
Ces salaires sont soumis à cotisations sociales, prélevées et versées par l'employeur. Le montant issu des activités accessoires doit demeurer inférieur à 80 % du seuil d'affiliation, ne doit pas dépasser 50 %, en moyenne sur les trois dernières années, du total des revenus artistiques et des revenus annexes.
Les interventions rémunérées sous forme d'honoraires doivent être déclarées au régime des travailleurs non salariés. Par ailleurs, les artistes peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue pour les cours rémunérés directement par leurs élèves.
Droits d'auteur et fonctionnariat
  Un agent public peut toucher des droits d'auteur pour un travail artistique exercé en dehors de son emploi de fonctionnaire.
Les droits d'auteur devront être déclarés auprès du Centre des impôts (déclaration de revenus) et auprès de la Maison des Artistes, même si l'artiste bénéficie déjà de la Sécurité sociale au titre de son emploi de fonctionnaire. Seules les cotisations pour la retraite ne sont pas exigibles.
Cessation d'activité
  La cessation d'activité doit être déclarée auprès de la Maison des Artistes et du Centre des impôts de son domicile.
Les délais de déclaration auprès du Centre des impôts sont de 30 jours pour la cessation et de 60 jours pour la déclaration de résultat.

  On déclare le bénéfice fiscal de l'année, qui sera soumis à l'impôt sur le revenu. Ce bénéfice ne sera cotisé pour les assurances sociales qu'au titre du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante.
Les charges sociales acquittées postérieurement à l'année de la cessation de l'activité sont déductibles du revenu global à la rubrique "charges à déduire du revenu", case "déductions diverses" de la déclaration fiscale modèle 2042.

  À condition d'être cotisant à la Maison des Artistes, il est possible de bénéficier de la retraite de base de la Sécurité sociale, calculée selon les règles de droit commun en s'adressant aux caisses régionales d'assurance maladie.
Retraite et activité artistique
  Il est possible d'exercer une activité artistique et percevoir des revenus artistiques sans renoncer à toucher sa pension de retraite. Toutefois, le versement des cotisations sur les droits d'auteur ou sur les ventes continue doit être déclaré fiscalement.
L' artiste retraité cotise pour l'ensemble des risques, mais sans s'ouvrir de droits dans le régime, sauf s'il est affilié, et bénéficie dans ce cas des prestations en espèces (indemnités journalières).
En revanche, la retraite ayant été liquidée, ces cotisations à ce titre n'ouvrent pas droit à validation de nouveaux trimestres.
  
  ATELIER - LOGEMENT  
Louer un atelier ou un atelier logement
  S'adresser à la mairie de son domicile pour trouver un atelier. Ce sont les organismes de logement social qui, sous conditions de revenus, gèrent l'attribution des ateliers-logements.

  Les artistes reconnus auteurs d'œuvres plastiques peuvent conclure des baux commerciaux. Les dispositions de l'article L.145-2 du nouveau Code de commerce s'appliquent en effet " aux baux des locaux consentis à des artistes admis à cotiser à la caisse de Sécurité sociale de la Maison des Artistes et reconnus auteurs d'œuvres graphiques et plastiques, tels que définis par l'article [98A] de l'annexe III du CGI ".
La durée du bail ne peut sauf exception (bail de 24 mois au plus) être inférieure à neuf ans. Sauf clauses contraires, le preneur peut résilier à l'issue d'une période de 3 ans, en notifiant son congé au moins 6 mois à l'avance par huissier. Un bail d'une durée égale au plus à 2 ans peut être conclu. À son expiration, à défaut de résiliation, un bail de 9 ans est réputé avoir été conclu.
Transformer son logement en atelier
  Attention, transformer son logement en tout ou partie en atelier dépend des règles d'urbanisme et/ou du règlement de copropriété.
Le notaire chargé de la vente doit être en mesure d'apporter ce renseignement. Si l'immeuble est à usage d'habitation, l'activité ne doit pas entraîner de nuisances incompatibles avec la destination de l'immeuble.
Toute modification susceptible d'affecter les parties communes d'un immeuble en copropriété suppose l'accord des copropriétaires réunis en assemblée générale.
Habiter dans son atelier de location
  Si le contrat de location ne prévoit pas ou interdit de loger dans l'atelier, cela n'est pas possible. Cela peut même entraîner la résiliation du bail par le propriétaire.
Il est donc nécessaire d'obtenir l'autorisation du propriétaire et une éventuelle modification du bail. L'utilisation d'une partie d'un atelier à l'usage d'habitation a également des conséquences en terme de taxe d'habitation et d'assurance.
Les aides aux travaux d'aménagement des ateliers
  Le ministère de la Culture et de la Communication attribue des allocations d'installation sous la forme de subventions aux artistes souhaitant réaliser des travaux dans leur espace de travail.
Les renseignements sur les modalités de candidatures, dates des commissions relèvent de la DRAC régionale qui assure l'attribution de cette allocation.
Cette demande peut également porter sur l'acquisition de matériel nécessaire à l'activité artistique.
  
  EXPOSITION  
Exposer son travail dans une galerie
  Chaque galerie a sa façon de procéder. Le contact doit être établi directement avec le directeur de la galerie, par l'artiste lui-même ou par son représentant (agent). La galerie se rémunère par une commission sur les ventes et peut exiger l'exclusivité.

  Le Comité professionnel des galeries d'art, et le Syndicat national de l'antiquité, de l'occasion et des galeries d'art, qui regroupent un grand nombre de galeries diffusent sur leurs sites Internet des informations sur les règles de déontologie dans l'exercice de la profession (relations avec les artistes et avec les clients).

  Un artiste peut tout à fait vendre ses œuvres dans une galerie dont il est propriétaire. Cela n'a aucune incidence sur son régime d'imposition ou sur son régime de Sécurité Sociale.
Il peut également y accueillir les œuvres d'autres artistes, mais attention, s'il en organise la vente en demandant une commission, il est considéré comme diffuseur et est soumis aux obligations sociales correspondantes.

  Idem lorsqu'il loue des espaces, cette activité est considérée du point de vue fiscal comme relevant de Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

  Il est nécessaire dans tous les cas de bien prévoir les modalités d'exposition (transport des œuvres, assurances).
Exposer dans des salons
  Chaque salon établi ses propres procédures de sélection. En général un comité artistique examine les candidatures et choisit les artistes qu'il invite à exposer. Le plus souvent une cotisation et des droits de participation sont exigés.
L'agent artistique
  Pour un artiste plasticien, un agent d'artiste joue le rôle de l'impresario dans les domaines du spectacle. Intermédiaire, il conseille et représente l'artiste dans ses démarches auprès des galeries, des institutions de diffusion, des amateurs, de la presse voire des administrations.
Il n'existe aucun cadre spécifique qui permette de définir précisément cette profession fondée sur la confiance. Les obligations respectives de l'artiste-auteur et de l'agent peuvent être définies par un contrat.

  " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ". Il permet à l'artiste-auteur de confier à un tiers (agent, galerie) la négociation des contrats, voire leur conclusion. L'artiste est lié par les engagements contractés par son mandataire dans les limites de son mandat.
Exportation des œuvres et objets d'art
  Les œuvres et objets d'art exportés temporairement par leurs auteurs ne sont pas soumis aux dispositions de la réglementation relative aux biens culturels, puisque ces biens ne répondent pas aux critères définis par celle-ci.

  Les œuvres et objets d'art exportés temporairement vers un pays tiers à l'Union Européenne peuvent bénéficier de la procédure de l'inventaire détaillé en lieu et place de la déclaration en douane établie sur formulaire DAU (Document Administratif Unique), à la condition que toute l'opération d'exportation s'effectue sur le territoire du même État membre.
L'inventaire détaillé est daté et signé par l'auteur sur papier libre. Les marchandises doivent être réimportées, en principe dans un délai de 3 ans.

  En cas de vente, si les œuvres ne sont pas réimportées, le dépôt d'une déclaration d'exportation (formulaire DAU) au bureau de douane qui a visé l'inventaire détaillé est obligatoire.
Assurer ses œuvres
  On assure en général une œuvre aux conditions "tous risques" dans un lieu, pour une durée et une raison précises. Pour pouvoir établir un devis, l'assureur a besoin de connaître avec précision ce qu'il doit assurer, c'est-à-dire :
  • - La valeur de l'œuvre : il faut lui affecter une valeur d'assurance, c'est à dire une "valeur agréée" et préciser tous les renseignements utiles la concernant : son auteur, son descriptif, sa composition (pierre, marbre, grès…), sa date de réalisation, ses dimensions.
  • - Les dates et le lieu pour une exposition temporaire (musée, galerie, entrepôt de stockage, dont l'assureur peut demander à connaître les conditions de sécurité).
  • - Le risque : "Tous risques clou à clou" (le contrat d'assurance clou à clou est une garantie couvrant un objet ou un bien mobilier dont la couverture débute d'un point A jusqu'à un point B incluant le transport,douanes,les entrepôts et ateliers de transit etc…) ou en "simple séjour". Des précisions sur les modalités d'acheminement de l'œuvre depuis, par exemple, l'atelier de l'artiste jusqu'au lieu d'exposition, ou sur les conditions de présentation (socle, moyens de protection…), peuvent être demandées par l'assureur.
  • - Le souscripteur du contrat : celui qui signe le contrat et s'engage au paiement de la prime.
  Muni de ces informations, l'artiste demande un devis à l'assureur pour une garantie, par exemple, "tous risques expositions". De tels contrats s'entendent généralement "clou à clou".

  Avant toute acceptation de la police d'assurance proposée, il faut vérifier la teneur aussi bien dans les conditions générales que particulières : la valeur agréée désignée, les obligations en cas de sinistre, le détail du "tous risques", le détail de ses exceptions, la période de couverture de la police, etc.
  
  VENTES/COMMANDES  
Devis - Facture - Note d'honoraires - Note de droits d'auteur
* Une facture concerne les ventes d'œuvres originales.
* Une note d'honoraires concerne les prestations de services.
* Une note de droits d'auteur concerne les cessions de droits d'auteur sur les œuvres (droit de représentation, droit de reproduction).
  Tous ces documents doivent comporter les mentions suivantes :
  • - Le nom d'artiste, son adresse, le numéro SIRET et si affiliation, le numéro d'identification à la Maison des Artistes.

  • - Le nom et l'adresse du client.

  • - La date de la facture.

  • - Un numéro de facture interne.

  • - L'objet de la prestation : description de l'œuvre ou nature de la prestation de service ou de la cession de droits d'auteur.

  • - Le montant de la prestation HT (Hors Taxe).

  • - Le taux de TVA applicable ou la dispense de TVA et le total TTC (Toutes Taxes Comprises).

    NB : Les auteurs dont le chiffre d'affaires au cours de l'année précédente n'a pas excédé 42 600 € HT sont dispensés de TVA. Elle n'apparaît donc pas sur leur facture, mais une mention doit préciser :
    "TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts"
  • - Le précompte versé par le diffuseur, et mentionné pour mémoire sur la facture, lorsque l'artiste y est soumis.
    Lorsque l'artiste est dispensé du précompte, il doit joindre l'attestation de dispense (formulaire S 2062).
  En application du nouveau code de commerce (article L.444-3 al.4.), il est possible d'indiquer sur la facture un délai de paiement et de prévoir des indemnités de retard.
  
  CONTRATS  
Les types de contrats
  Le contrat est un acte, généralement écrit, liant une ou plusieurs personnes physiques ou morales (société, association), appelées parties au contrat, et qui s'engagent l'une envers l'autre.
Seules les parties au contrat sont liées par lui : une clause stipulant pour autrui (imposant des obligations à un tiers non signataire du contrat) est donc nulle et non avenue. Elle peut même entraîner la nullité du contrat.

  Chaque contrat est spécifique, en fonction de son objet, même si certains éléments doivent toujours y figurer :
  • - L'objet du contrat.
  • - Les parties (signataires).
  • - Les engagements de l'une et l'autre partie (apport, rémunération, hébergement…).
  • - La durée et le terme du contrat ainsi que les modalités de résiliation.
  • - Le devenir des œuvres créées, les modalités de restitution, accès à l'œuvre et conservation.
  • - L'instance judiciaire compétente en cas de litige et le droit applicable.
  La rédaction d'un contrat écrit permet de prévoir au mieux les modalités de sa réalisation, en précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Certains contrats portent sur l'œuvre en tant que support matériel (contrat de commande en vue de son acquisition), d'autres sur les droits incorporels attachés à l'œuvre (contrats de cession de droits). D'autres enfin peuvent porter à la fois sur l'œuvre et sur les droits attachés à l'œuvre.
Contrat de commande
  C'est un contrat où le commanditaire demande à l'artiste la réalisation d'une œuvre déterminée et rémunère sa prestation, l'artiste s'engageant à réaliser l'œuvre.
Il peut spécifier le genre, le style, le format, la matière, le sujet, ou toute autre indication. Il peut également apporter des moyens matériels et humains pour la réalisation de l'œuvre (échafaudage, grue, manutentionnaire,etc.). L' artiste reste libre de sa création. Le contrat de commande ne portant que sur l'acquisition du support de l'œuvre, toute exploitation, exposition publique ou reproduction (affiches, plaquettes, catalogue, etc.) doit être prévue au contrat.
Contrat d'exploitation
  Contrat où un artiste s'engage à livrer un nombre donné d'œuvres en contrepartie d'une rémunération.
Le marchand s'assure généralement l'exclusivité de la production et s'engage à assurer la promotion de l'artiste. Certains contrats dits "de première vue" prévoient l'engagement de l'artiste de présenter ses nouvelles œuvres en priorité au marchand. Ce dernier est libre de les acquérir ou non. L'artiste dispose alors librement des œuvres non retenues.
Contrat de production
  Contrat où le partenaire de l'auteur prend en charge les frais de réalisation.
L'œuvre reste en général propriété de l'artiste. S'il y a ensuite acquisition, le commanditaire producteur peut introduire dans le contrat une clause lui permettant d'être indemnisé pour son apport. Il ne peut en revanche être considéré comme coauteur de l'œuvre, sauf s'il est une personne physique dont l'apport à la création (mise en forme) porte l'empreinte de sa personnalité.
Contrat de dépôt
  C'est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer en nature (Code civil, article 1915).
Il ne porte que sur le support matériel de l'œuvre. Il concerne les galeries, pour une exposition, assortie de vente accompagnée alors d'un mandat de vente.
Le dépositaire a l'obligation de restituer l'œuvre au terme du contrat, sous réserve d'avoir été payé des frais ou du prix du dépôt (droit de rétention).
Contrat de prêt
  Il concerne l'usage de l'œuvre principalement dans le cadre des expositions temporaires.
Contrat de travail
  Il se distingue du contrat de commande par l'existence d'un lien de subordination juridique : exécution sous le contrôle de l'employeur, dans les locaux de l'entreprise.
L'auteur reste titulaire des droits sur l'œuvre créée, qui doit faire l'objet d'un contrat de cession de droits, sauf dans le cas de la création d'œuvres collectives, ou l'employeur est titulaire des droits.
Contrat de cession de droits
  Il est passé entre l'auteur (ou les auteurs, ou leur mandataire) et la personne qui souhaite exploiter les droits. En contrepartie de la cession, l'auteur perçoit une rémunération (en principe proportionnelle aux recettes tirées de l'exploitation de l'œuvre).
Le cessionnaire doit respecter le droit moral de l'auteur. La cession doit être limitée dans le temps et stipuler la rémunération pour chaque type d'exploitation.
Droits et obligations particulières en matière de contrats portant sur les droits d'auteur
  La liberté contractuelle est fortement encadrée en matière de droit d'auteur. Des dispositions légales impératives s'appliquent aux contrats de cession de droits. Elles portent sur l'étendue des droits cédés, qui doit être spécifiée car tout ce qui n'est pas expressément cédé demeure dans le monopole d'exploitation de l'auteur.
Elles portent également sur la rémunération de l'auteur, qui doit être en principe proportionnelle aux bénéfices tirés de l'exploitation (prix de vente au public). Le cessionnaire assume seul les risques d'exploitation. La formalisation d'un écrit n'est pas obligatoire en matière de contrat. Un échange de télégrammes, fax ou courriels vaut contrat.
Toutefois, pour les contrats de cessions de droits, le recours au formalisme du contrat s'impose pour protéger les droits de l'artiste-auteur.
Article L.131-1 du CPI
"La cession globale des œuvres futures est nulle."
Article L.131-2 du CPI
"Les contrats de représentation... définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même des autorisations gratuites d'exécution. Dans tous les autres cas, les dispositions des articles 1341 à 1348 du Code civil sont applicables."
Article L.131-3 du CPI
"La transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et quant à la durée.
Lorsque des circonstances spéciales l'exigent, le contrat peut être valablement conclu par échange de télégrammes, à condition que le domaine d'exploitation des droits cédés soit délimité conformément aux termes du premier alinéa du présent article."
Article L.131-4 du CPI
"La cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants :
  • - La base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée.
  • - Les moyens de contrôler l'application de la participation font défaut.
  • - Les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre.
  • - La nature ou les conditions de l'exploitation rendent impossible l'application de la règle de la rémunération proportionnelle, soit que la contribution de l'auteur ne constitue pas l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre, soit que l'utilisation de l'œuvre ne présente qu'un caractère accessoire par rapport à l'objet exploité.
  • - Dans les autres cas prévus au présent code. Est également licite la conversion entre les parties, à la demande de l'auteur, des droits provenant des contrats en vigueur en annuités forfaitaires pour des durées à déterminer entre les parties."
Article L.131-6 du CPI
"La clause d'une cession qui tend à conférer le droit d'exploiter l'œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits d'exploitation."
Résiliation d'un contrat
  Un contrat peut être résilié par l'une des parties lorsque l'autre ne remplit pas ses engagements et cette résiliation peut être prévue de plein droit par le contrat.
Chacun des cocontractants peut également y mettre fin, sous réserve d'indemniser l'autre partie. Le contrat prend en principe fin lorsque son objet est réalisé, mais il comporte généralement des clauses portant sur la conservation de l'œuvre et son accès (respect du droit moral de l'artiste). Il prend également fin en principe à la mort de l'artiste-auteur. Il est en effet conclu "intuitu personae" (en fonction de la personne). Il est donc préférable de stipuler dans le contrat l'interdiction pour l'artiste de faire exécuter l'œuvre par un tiers, et d'en faire une cause de résiliation de plein droit du contrat.

  Dans le cas du contrat de commande (ou de production), le commanditaire peut demander des modifications. Une clause doit être introduite dans le contrat à cet effet. En revanche, l'auteur dispose du droit de divulgation, et peut donc refuser de livrer l'œuvre ou de l'achever, mais pourra être condamné à indemniser son cocontractant.
  
  ADRESSES UTILES  

ORGANISMES PUBLICS
SERVICE PUBLIC Portail d'information pour les particuliers et les professionnels, droits et réglementation dans tous les domaines.
CNAP Centre national des arts plastiques Informations professionnelles, appels à candidatures, acquisitions d'œuvres d'art contemporaines et aides aux artistes et aux professionnels par le C.N.A.P., actualités des arts plastiques en France.
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SÉCURITÉ SOCIALE Portail de la Sécurité sociale.
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Maison des artistes - 60, rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris Cedex 10
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IRCEC - 9, rue de Vienne 75008 Paris
FNAGP La fondation nationale des arts graphiques et plastiques gère la Maison nationale des artistes, maison de retraite à Nogent-sur-Marne, des ateliers d'artistes, ainsi qu'un fonds d'aide à la production.
FNAGP - Hôtel Salomon de Rotschild - 11, rue Berryer 75008 Paris
Maison nationale des artistes - 14-16, rue Charles VII 94130 Nogent-sur-Marne
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AFDAS Organisme chargé de la gestion de la formation professionnelle continue pour les artistes-auteurs.
Fond d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs - AFDAS - 66, rue Stendhal 75990 Paris Cedex 20
SYNDICATS
CAAP Comité des artistes-auteurs plasticiens - CAAP - 6, rue Victor-Hugo 95430 Auvers-sur-Oise
SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens - SNSP - 11, rue Berryer 75008 Paris
SNAPCGT Syndicat National des Artistes Plasticiens (CGT) - SNAPCGT - 14-16, rue des Lilas 75019 Paris
SNAAFO Syndicat National des Artistes-Auteurs (FO) - SNAAFO - 2, rue de la Michodière 75002 Paris
SOLIDARITEMDA Solidarité Maison des Artistes / CFDT - SMDA / CFDT - 14, passage Lhomme 75011 Paris


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